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Comment résoudre les litiges en droit social ?

Publie le 09 Novembre 2016 11:03

Me Christine CASABIANCAQu'est-ce qui constitue un litige en droit social ? Comment prouver un litige ? A qui appartient la charge de la preuve ? En cas de litigie, à qui le salarié peut-il s'adresser ? Comment le salarié doit-il saisir le Conseil de Prud'hommes ? Peut-il être assisté ? Faut-il privilégier une résolution à l'amiable ?

Ancienne monitrice au Centre du travail de la faculté de droit Aix-en-Provence durant ses études, Me Christine CASABIANCA a le certificat de spécialisation en Droit du Travail.
Il s’agit de l’activité dominante de son Cabinet qui traite essentiellement de litiges de droit du travail, majoritairement pour des salariés, mais également du côté patronal pour quelques petites structures qu'elle suit depuis de très nombreuses années.

 

Qu’est-ce qui constitue un litige en droit social ?

Un litige en droit social est indifférent entre salariés et employeurs qui ne conduit pas nécessairement à une action devant le Conseil de Prud’hommes.


Depuis le 1er avril 2015, la loi impose de rechercher une solution amiable à tout type de litige, et j’ai d’expérience pu constater que l’on parvient plus facilement à trouver un terrain d’entente dans un litige prud’homal que dans des dossiers de droit civil classique, notamment en droit de la famille.

 

Comment prouver un litige en droit social ? A qui appartient la charge de la preuve ?

Le droit français prévoit que la charge de la preuve incombe au demandeur qui est le plus souvent dans un litige prud’homal le salarié. La preuve peut être raportée au moyen de témoignages photographies, photocopies, copie de plannings, relevés des heures effectuées…


La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que n’est pas un « vol » le fait pour un salarié de se procurer des copies de documents utiles à la préparation de sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal.


Dans le domaine des heures supplémentaires, actuellement, la jurisprudence prévoit que la preuve doit être rapportée par le salarié et par l’employeur.

 

En cas de litige entre un salarié et son employeur, à qui le salarié peut-il s’adresser ?

Le salarié peut s’adresser à un syndicat, à l’Inspection du travail, à un avocat soit dans le cadre de consultations gratuites organiser par tous les Ordres, soit auprès d’un Avocat de son choix via l’aide juridictionnelle, par prise en charge par une protection juridique ou par le règlement d’honoraires qui devront être préalablement convenus et formalisés par une convention d’honoraires.

 

Comment le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes ? Doit-il se faire assister par un avocat ?

La saisine du conseil se fait par la rédaction d’une requête et la fourniture d’un bordereau de pièces.


La dernière réforme mise en place durant l’été, nous incite à penser que le concours d’un Avocat est plus qu’utile compte tenu du formalisme et des conséquences quant à la recevabilité des demandes.

 

Le salarié doit-il privilégier une résolution du litige à l’amiable avec son employeur ?

Conformément aux dispositions de l’article 58 du Code de Procédure Civile, il est impératif avant d’engager une action judiciaire de rechercher une résolution amiable du litige. La politique actuelle, en matière de justice, tend à promouvoir la résolution amiable des litiges.


Les outils, à disposition des justiciables, sont nombreux : il peut s’agir de rechercher une solution au litige existant par le biais d’une négociation directe, d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.

 

Les litiges en droit du travail sont-ils récurrent ?

Cela peut arriver …certains employeurs locaux ou nationaux reviennent fréquemment devant le Conseil des Prud'hommes.

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