Tout le monde connaît le conseil de prud’hommes, mais qui sait vraiment comment il fonctionne. Voici un petit point sur la juridiction prud’homale.
Une composition spéciale
Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécifique au droit du travail. Elle a donc une composition différente des autres juridictions comme un tribunal d’instance, par exemple.
DES JUGES DESIGNES
Auparavant, les juges prud'homaux étaient élus. Depuis 2017 un nouveau mode de désignation a été mis en place.
Aujourd'hui, les conseilles sont nommés par les membres du gouvernement : ministre de la justice et ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicale et professionnelles. Leur mandat a aussi été ramené à 4 ans au lieu de 5. Ces dispositions se retrouvent aux aticles L 1441-1 et L 1442-3 du Code du travail.
Les sièges sont ensuite distribués selon le principe de la représentation proportionnelle. Il est possible de contester la répartition des sièges, le recours sera alors porté par une organisation syndicale et ou de représentant professionnelle devant le Conseil d'Etat.
PARMI LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS
Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, vous n'avez pas besoin d'avoir une formation juridique pour être conseiller prud'homal. C'est pour cela que vous pouvez devenir conseiller que vous soyez salarié ou employeur, il y a de la place pour les deux! Il vous suffit d'avoir un contrat de travail en cours d'exécution, vous pouvez aussi être en congé sabbatique ou maternité.
DE FAÇON PARITAIRE
Il y a autant de salariés que d'employeurs et ils ont les mêmes pouvoirs, donc ne comptez pas sur un traitement de faveur. La présidence change tous les ans et doit être alternée entre salariés et employeurs. À savoir, les conseillers salariés bénéficient d'un aménagement de leurs conditions de travail afin de mener à bien leur mandat de magistrat, ils sont rémunérés même pendant leurs absences au travail, l'employeur étant remboursé par l'Etat de ces frais.
Les conseillers prud'hommes ont un vrai rôle de magistrat. Les jugements rendus peuvent être contestés devant une Cour d'appel.
A noter : Le Conseil des Prud'hommes doit aussi comporter une autre parité : celle entre hommes et femmes. Les listes de candidature doivent être paritaires, comme pour les élections professionnelles.
Les missions du conseil de prud’hommes
Quand et comment peut-on saisir le conseil de prud'hommes?
LES LITIGES CONCERNES
Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels entre le salarié et son employeur pour ce tout ce qui concerne le contrat de travail. Par exemple : Jean travaillait dans une entreprise privée et souhaite contester son licenciement pour faute grave, il saisira le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes ne traite pas des litiges collectifs. Il ne s’occupe pas non plus des litiges entre les fonctionnaires et l’administration qui sont du ressort du tribunal administratif.
LA CONCILIATION PREALABLE
Avant tout jugement, le conseil de prud’hommes doit mettre en place une procédure de conciliation. Cela vous permet d'exposer vos griefs auprès de votre employeur avant d'engager une procédure judiciaire, car même si les conseillers prud'homaux sont élus, ils n'en restent pas moins des juges. Le but est de négocier une solution.
UNE PROCEDURE D'URGENCE
Vous êtes pressé ? Votre requête répond aux critères d'urgence ? La justice n'est pas réputée rapide, la procédure de référé permet de traiter les cas urgents dans un laps de temps plus court. Dans la procédure de référé il n'y a
La juridiction prud'homale est donc une juridiction spéciale, paritaire, qui a pour but de régler les différends entre salariés et employeurs de manière impartiale. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire et la saisine du conseil est gratuite. Cependant, on pointe souvent du doigt la lenteur des décisions, alors que le droit du travail a besoin de rapidité et de réactivité.
