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Licenciement pour faute: faute simple, faute grave ou faute lourde?

degré de faute licenciement

Le licenciement pour motif personnel est celui par lequel l'employeur décide de rompre les relations, de manière unilatérale, en raison d'une faute qui vous est personnellement imputable. Mais quelles sont les fautes qui justifient un licenciement? Se valent-elles toutes? La procédure est-elle la même? Commnent les différencier selon leur gravité?

Lorsque votre employeur vous reproche un fait fautif il peut prende à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il faut, classiquement, retenir trois types de fautes à classer selon leur degré de gravité:

  • la faute simple
  • la faute lourde
  • la faute grave

Degré 1: La faute simple se qualifie par une inexécution fautive

A.QU'EST CE QU'UNE FAUTE SIMPLE?

La faute simple est la "moins" grave des fautes cependant elle doit être suffisamment sérieuse pour justifier une sanction disciplinaire de la part de votre employeur ou votre licenciement pour motif personnel.

Souvent elle résulte d'une inéxécution fautive de votre prestation de travail.

Pour autant, votre employeur ne pourra pas vous sommer de quitter immédiatement l'entreprise.

des exemples de faute simple

Des exemples de faute simple:

Si vous refusez catégoriquement d'effectuer de nouvelles tâches, qui entrent dans vos compétences sans modifier pour autant vos horaires de travail, alors votre employeur pourra engager à votre égard une procédure de licenciement.

Si vous accusez tous les jours des retards de 10-15 minutes au travail, alors la faute simple peut être caractérisé et un licenciement prononcé à votre égard.

B. QUELS SONT LES EFFETS D'UNE FAUTE SIMPLE?

Dans la mesure ou la faute simple est la moins importante de toutes, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un salarié licencié pour un motif non disciplinaire.

Concrètement et si vous remplissez au préalable les conditions nécessaires, vous êtes suceptibles de percevoir les indemnités suivantes:

  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés

Degré 2: La faute grave résulte d'une violation des règles de discipline

A. QU'EST CE QU'UNE FAUTE GRAVE?

Le licenciement pour faute grave résulte d'une violation des règles de discipline de l'entreprise. (Pour en savoir plus sur la faute grave, lisez notre fiche pratique)

Tout comme la faute simple, il faut que le licenciement implique une cause réelle et sérieuse mais en plus il va falloir démontrer le caractère particulièrement grave de la faute commise.

En effet, la faute doit être d'une particulière gravité telle que votre employeur doit se séparer immédiatement de vous. Par conséquent, la faute grave entraine directement une rupture de votre contrat de travail, sans préavis.

L'employeur ne peut pas prendre le risque de vous garder au sein de l'entreprise.

Des exemples de faute grave:

Lorsque vous êtes en situation d'abandon de poste, votre employeur peut déclencher une procédure de licenciement pour faute grave.

Si vous commettez des vols dans l'entreprise ou si vous arrivez en état d'ivresse sur votre lieu de travail, la faute grave peut être caractérisée.

ne pas confondre avec la faute grave

En revanche, l'insuffisance professionnelle ne peut pas constituer une faute grave

 

B. QUELS SONT LES EFFETS D'UNE FAUTE GRAVE?

Puisque la faute grave empêche votre maintien dans l'entreprise, toutes les indemnités ne vous sont pas dues.

Aussi, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, ni de l'indemnité compensatrice de préavis puisque vous devez quitter l'entreprise immédiatement.

Vous pouvez, en revanche, bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.


A noter également que le licenciement prononcé pour faute grave engendre des règles particulières de procédure telles que:

  • Un délai maximum de deux mois entre la connaissance du fait fautif et l'engagement de la procédur de licenciement
  • Un délai maximum d'un mois entre la date de l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute

Degré 3: La faute lourde implique une intention de nuire à votre entreprise/employeur

A. QU'EST CE QU'UNE FAUTE LOURDE?

La faute lourde est celle qui implique une véritable intention de nuire à votre employeur ou à votre entreprise. Il faut avoir sciemment et volontairement commis un acte dans le but de causer du tort à son employeur.

Cette volonté de nuire devra être prouvée par l'employeur pour que la faute lourde soit caractérisée.

La faute lourde se justifie alors par des actes et des faits exceptionnellement graves .

Des exemples de faute lourde:

La faute lourde peut se jusitifer dans des cas de concurrence déloyale si vous dénigrez votre employeur devant des clients tout en les orientant vers des concurrents.

Vous commettez également une faute lourde si vous divulguez volontairement des informations et des données en sachant que cela va nuire à l'image de l'entreprise.

B. QUELS SONT LES EFFETS DE LA FAUTE LOURDE?

indemnité et faute lourde

Les effets d'une faute lourde sur les indemnités sont les plus importants puisque vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité.

Il faut toutefois opérer une nuance en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés.

En principe vous n'y avez pas le droit sauf:

  • Pour les congés acquis avant la période de référence en cours
  • Ou si la faute lourde est commise durant la période de préavis
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