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Licenciement pour motif personnel : faute ou pas faute ?

Le licenciement pour motif personnel, qu’est-ce que c’est ? On pense souvent au licenciement pour faute lourde ou faute simple. Mais ce ne sont que des catégories parmi d’autres de licenciement pour motif personnel. Il est possible pour un employeur de licencier son salarié pour des motifs inhérents à sa personne mais non fautif. Quels sont-ils ? Quelles sont les limites ?

Licenciement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le licenciement pour motif personnel : définition

Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail de manière unilatérale par l’employeur, c’est-à-dire que c’est l’employeur qui décide de rompre le contrat pour un motif précis. Ce motif, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, est un fait personnel de nature à entrainer la rupture du contrat.
L’employeur peut licencier pour faute, mais aussi sans faute pour un motif inhérent à la personne du salarié.

 

Les licenciements disciplinaires : faute du salarié

Les licenciements pour motif personnel peuvent être fautifs.

A - Faute simple

La faute simple est une inexécution fautive. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un refus d’effectuer une action demandée par l’employeur ou plus généralement par la hiérarchie. Attention : la faute simple doit être sérieuse pour entrainer une procédure de licenciement.
 


Exempleêtre en retard

Jules arrive tous les jours avec une demie heure de retard et ne change pas son attitude suite aux avertissements de son employeur. Le licenciement pour faute simple peut être engagé. Par contre, Thomas est arrivé une fois en retard d’une demie heure mais de manière exceptionnelle, la faute n’est pas assez sérieuse pour engager une procédure de licenciement.


B - Faute grave

La faute grave est la violation de règles de discipline. Il s’agit pour le salarié d’une faute suffisamment grave pour que l’employeur ait à rompre immédiatement son contrat de travail.


Exemple

Arthur n’a pas respecté les règles de sécurité de son entreprise, règles de discipline destinées à la sécurité des salariés. Le maintenir dans l’entreprise est trop dangereux pour l’entreprise, l’employeur peut donc le licencier pour faute grave.


C - L’abandon de poste ?

L’abandon de poste est un cas de faute grave. Ce n’est donc pas l’abandon de poste qui sera le motif de licenciement en lui-même, mais la faute grave qui en découle. En cas d’abandon de poste, vous serez donc licencié pour faute grave pour faits d’abandon de poste.

 

D - Faute lourde

La faute lourde est caractérisée lorsqu’il y a une intention de nuire de la part du salarié fautif envers l’employeur. Les actes conduisant à cette faute doivent être d’une particulière gravité, ce sera à l’employeur de prouver l’intention de nuire du salarié.


Exemple

Marine a volontairement divulgué des informations confidentielles de son entreprise à la concurrence. Elle a donc voulu nuire à la société. Il s’agit d’une faute lourde qui entraine le licenciement correspondant.

 


Les licenciements non-disciplinaires

Tous les licenciements pour motif personnel ne nécessitent pas une faute. C’est le cas du licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle ou suite à un ATMP (accident du travail et maladies professionnelles).

A - Inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat de travail par l’employeur qui résulte de l’inaptitude avérée du salarié. Cette inaptitude doit être constatée par le médecin du travail qui doit procéder à 2 examens médicaux à quinze jours d’intervalle, ainsi qu’en étudiant le poste du salarié. L’inaptitude est le fait, pour un salarié, de ne plus être capable d’accomplir son travail suite à un accident, une maladie, liés ou non au travail, seulement en cas d’avis du médecin du travail.


Exemple

Lise travaille dans une entreprise où elle est dessinatrice. Seulement, suite à un accident, elle se retrouve dans l’incapacité de se servir de ses mains. Le médecin constate alors une inaptitude physique au travail. L’employeur doit d’abord lui proposer d’autres postes dans son obligation de reclassement. Si cette phase n’aboutit pas, alors il pourra la licencier.


B - Maladie ou accident du travail

Le licenciement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle désigne des cas plus restreints que l’inaptitude car ce sont seulement les problèmes de santé liés au travail qui sont pris en compte.


Exemplebtp

Alexandre était ouvrier dans le bâtiment. Suite à un accident sur le chantier, il ne peut plus accomplir sa tâche. En cas d’échec de la procédure de reclassement, son employeur pourra le licencier.

 



Attention : Le licenciement ne peut intervenir pendant un arrêt maladie. Si le salarié est à nouveau apte au travail il doit être réintégré dans l’entreprise.

 

C - Insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est le fait pour un salarié de ne plus avoir les compétences nécessaires pour accomplir sa fonction. De même, avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit avoir procédé aux mesures de reclassement nécessaires ainsi qu’aux formations professionnelles.

Attention : Si l’insuffisance professionnelle est de la faute de l’employeur car il n’a pas accompli son obligation de formation, ce licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Attention : Pour les licenciements non fautifs, une procédure préalable de reclassement doit être engagée. C’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement que le licenciement peut être prononcé.

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