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Licencié, mais pour quel acte d'insubordination?

Publie le 28 Septembre 2016 15:49

qu'est ce qu'un acte d'insubordination

 

Lorsque vous commettez une faute, votre employeur peut prendre une sanction à votre égard. Il peut alors vous licencier pour faute grave, ce qui signifie que la faute est d'une telle gravité que le maintien de votre contrat de travail est impossible. Ce salarié a commis un acte d'insubordination, découvrez lequel.

Cour de cassation 28 mai 2015 n°14-12507

 

 

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave concerne le plus souvent un manquement aux règles de discipline de votre entreprise mais également à vos obligations contractuelles.

De plus, la faute doit être d'une telle gravité que votre employeur ne peut pas vous garder au sein de l'entreprise.

Quelques exemples de faute grave :

  • S'absenter de son lieu de travail sans prévenir et sans le justifier
  • Acte d'insubordination
  • Insulter-injurier votre employeur

Sachez également, que la gravité de votre faute peut s’apprécier soit en fonction des conséquences qu’elle a eu, soit en au regard de la nature de vos fonctions.

Mais qu'a donc fait ce salarié pour être licencié pour faute grave ?

 

Acte d'insurbordination et licenciement pour faute grave

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié engagé en CDD saisonnier  le 5 juin 2009, dans une grande surface. Suite à l'arrivée de l'échéance de son CDD, il a signé un CDD de remplacement d'un salarié absent.

Le salarié a reçu une mise à pied à titre conservatoire à compter du 29 janvier 2010. Son employeur a notifié la rupture du contrat anticipée pour faute grave par lettre le 9 février 2010.

Le salarié, malgré les demandes de son employeur, n'a cessé de consommer une boisson dans les réserves du magasin. Pour autant, le salarié conteste le licenciement (il a estimé qu'il n'avait consommé qu'une faible quantité de boissons).

Les juges ont dû finalement répondre entre autre à cette question: continuer ce type de pratiques malgré l'injonction de son employeur, constitue t-il un acte d'insubordination.

Les juges ont répondu favorablement. Ils ont considéré que ce comportement s'analysait en un acte d'insubordination et constituait une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée par l'employeur.

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