sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Lettre de convocation à l'entretien préalable : ce qu'elle doit contenir

Publie le 11 Mai 2016 13:08

Recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement est une source d'angoisse pour beaucoup de monde. Que doit contenir cette lettre ? Doit-elle exposer tous les griefs qui vous sont reprochés ?

signature lettre convocation

La lettre de convocation à un entretien préalable. 

Rappelons avant toute chose, que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. N'oubliez pas que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien préalable. 

L'article L1232-2 du Code du Travail précise que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."

La convocation à cet entretien doit donc être formalisée par une lettre recommandée afin d'éviter toute contestation. Cet entretien devra avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la lettre. 

Les griefs reprochés au salarié. 

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle comporter les griefs reprochés au salarié ? 

Sur le second moyen, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 6 avril 2016 "que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel a pour objet d'examiner contradictoirement les griefs reprochés par l'employeur, doit indiquer avec une précision suffisante ces griefs afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense ; qu'en jugeant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre satisfont aux droits du salarié, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention OIT n° 158 et les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

La Cour d'Appel de Versailles a donc violé l'article 7 de la convention OIT en considérant que la lettre de convocation à l'entretien préalable devait comporter les griefs reprochés au salarié afin qu'il puisse mieux préparer sa défense. Selon la Cour de Cassation, seul l'objet doit y être indiqué. Si les griefs ne sont pas mentionnés, le licenciement ne pourra pas pour autant être annulé. 

Conclusion.

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement ne doit pas obligatoirement comportés les griefs reprochés au salarié mais bien l'objet c'est à dire la raison pour laquelle le salarié est convoqué à cet entretien. 

A ce titre, si vous souhaitez négocier votre départ avec votre employeur, prenez contact avec un avocat via notre formulaire. 

PARTAGER CET ARTICLE