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Entretien préalable au licenciement et maladie

Publie le 02 Juin 2016 13:53

Votre employeur vous a signifié votre licenciement et vous a convoqué à un entretien préalable. Or, ce jour approche à grand pas et vous êtes malade. Pouvez-vous demander à votre employeur de le reporter ?

malade pendant entretien préalable

Rappel de la procédure. 

Avant toute chose, il faut rappeler que l'entretien préalable au licenciement existe afin de permettre un dialogue, un échange entre l'employeur et son salarié pour ainsi éviter le licenciement

L'article L1232-2 du code du travail prévoit que : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."

Sur la forme.

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2011 a autorisé que cette lettre soit envoyée par Chronopost. En revanche, il est interdit de convoquer un salarié à un tel entretien par un simple SMS ou email de même qu'une convocation orale. 

L'envoi de cette lettre doit être matériellement vérifiable par les juges en cas de litige ainsi que sa réception. 

De plus, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de cette lettre (pour rappel, un jour ouvrable correspond à tous les jours du calendrier excepté le jour du repos hebdomadaire dominical et les jours fériés). Le décompte des cinq jours démarre le lendemain de la présentation de la lettre de convocation. 

Exemple : si la lettre est présentée le jeudi 2 juin au salarié, l'entretien préalable ne pourra avoir lieu avant le jeudi 9 juin. Il faut qu'il y ait 5 jours ouvrables pleins avant l'entretien. 

Sur le fond.

L'article R1232-1 du code du travail précise que : "La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié."

La lettre doit donc :

  • préciser le motif de la convocation (et notamment que le salarié risque un licenciement)
  • préciser la date, le lieu et l'heure de la convocation
  • rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Entretien préalable au licenciement et maladie.

Que se passe-t-il si, au moment où l'entretien préalable doit avoir lieu, vous êtes malade ? Est-il possible de le reporter ? 

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 6 avril 2016. 

Faits : un salarié, étant malade au moment de son entretien préalable, avait demandé à son employeur de le déplacer. Il n'avait pas fait droit à sa demande.

La Cour de cassation a considéré que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions du code du travail et les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ne faisaient pas état d'une obligation pour l'employeur, de reporter l'entretien préalable au licenciement d'un salarié malade. 

Autrement dit, sauf dispositions conventionnelles le prévoyant, l'entretien préalable d'un salarié malade n'a pas a être reporté par l'employeur. 

Conclusion.

L'employeur n'est pas obligé de reporter l'entretien préalable au licenciement d'un salarié malade, sauf si bien évidemment, l'employeur sait que son salarié est dans un état grave. 

 

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