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Harcèlement moral dans la fonction publique: quelles différences avec le privé ?

Publie le 02 Juin 2015 14:22

Le récent projet de loi sur le harcèlement moral et le burn-out va modifier la prise en charge du harcèlement au travail. Dans le secteur public, des cas de harcèlement existent aussi et la prise en charge a fait l’objet d’une réforme par une circulaire du 4 mars 2014. On retrouve des similitudes importantes entre secteur privé et fonction publique. Néanmoins, une procédure spécifique s’applique au fonctionnaire victime de harcèlement moral. Voici quelques éléments de réponse.

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Rappel de la définition du harcèlement moral

La définition du harcèlement moral est présente dans le Code pénal à l'article 222-33-2 : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

On retrouve donc des critères cumulatifs présents aussi dans le Code du travail :

  • La répétition des agissements : une seule action ne sera pas constitutive d’un harcèlement,
  • La dégradation des conditions de travail,
  • L’atteinte à la personne : dans ses droits, sa dignité, son travail et sa santé.


Les différences avec le secteur privé

Le recours en cas de harcèlement moral dans la fonction publique est différent de celui dans le privé. En premier lieu, les compétences de la hiérarchie ne sont pas les mêmes. Dans le privé, il est fortement conseillé de parler du harcèlement à ses supérieurs hiérarchiques. Dans le public, il s’agit d’une saisine de la hiérarchie qui va prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au harcèlement.


IdéeSaisine : La saisine est un terme juridique qui désigne l'action de saisir une juridiction (administrative, constitutionnelle, judiciaire), c'est-à-dire de porter à sa connaissance le litige et de lui demander de trancher. Dans l'administration, il est aussi possible de saisir un organe hiérarchique supérieur au sien.


En second lieu, lorsque le fonctionnaire qui subit le harcèlement moral n’a pas d’autre choix que de saisir la juridiction compétente, ce n’est pas le conseil de Prud’hommes. En effet, en tant que membre de l’administration, le fonctionnaire harcelé doit se tourner vers le Tribunal Administratif. La jurisprudence du Conseil d’Etat (juridiction administrative) s’est rapprochée de celle de la Cour de cassation (juridiction judiciaire). Cependant elle reste moins protectrice que la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation.


Les similitudes avec le secteur privé

La définition du harcèlement moral reste la même dans les deux cas. Préalablement à un recours, les fonctionnaires comme les salariés peuvent engager une procédure de médiation. Cette procédure peut être demandée à la fois par la personne se sentant harcelée et par celle accusée de harcèlement.
En outre, fonctionnaires et salariés du privé peuvent intenter un procès pénal. Ils disposent d’un délai de trois ans à compter des faits pour engager cette procédure. Les éléments factuels et de preuve dans les différents recours sont les mêmes. C’est à la personne accusée de harcèlement d’apporter la preuve de la non-existence de ces faits.
 

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