sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

5 Actions qui ne sont pas du harcèlement moral

Publie le 05 Décembre 2016 15:51

Le harcèlement moral est le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Vous pensez être victime de harcèlement moral ? Voici cinq actions qui ne sont pas considérées comme tel.

harcelement moral

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’après un sondage du groupe Cegos en 2015, plus d’un français sur 4 est victime de harcèlement moral. Le Code du Travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

1. Les critères clés du harcèlement moral.

En décortiquant l’article du Code du Travail définissant le harcèlement moral, on en tire cinq critères importants.

  • Il faut être salarié. En effet, votre employeur ne peut pas être victime. Il faut que le salarié puisse relever des actes précis, concrets et datés.
  • Des agissements répétés : la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a énoncé dans un arrêt qu’il est question d’agissements répétés à partir du moment où la pratique litigieuse a été commise deux fois ou plus. Par ailleurs, il faut savoir que ces agissements peuvent être différents mais cumulés. La Cour a aussi admis que l’agissement caractérisant le harcèlement moral peut être un seul fait qui dure dans le temps.
  • Agissements qui ont pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail : Le législateur fait la différence entre « deux types » de pratiques. Premièrement, celles qui ont pour objet direct le harcèlement moral. L’exemple le plus fréquent est l’isolement. En effet, il arrive que la victime se retrouve isolée du reste de l’équipe. Deuxièmement, le législateur décrit les actes qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail. C’est-à-dire que le harcèlement n’est pas l’intention première mais la conséquence. C’est le cas par exemple lorsqu’un employeur fait pression constante sur un salarié pour augmenter son chiffre d’affaires. Il faut noter qu’une dégradation des conditions de travail signifie du temps de travail,  de la rémunération,  de la fonction et ou de l'objectif à réaliser.
  • Une atteinte aux droits ou à la dignité du salarié : comme des critiques répétées sans fondement, des insultes au bureau, ou encore un employeur qui lève la main sur son salarié.

 

2. Les actes qui ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

Même si le législateur protège largement le salarié, il est important de ne pas voir le harcèlement moral derrière tous les actes de l’employeur ou collègues. Voici cinq cas ne relevant pas du harcèlement.

  • Dans le cadre du lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction. Ainsi, dans l’exercice de ce pouvoir, l’employeur peut donner des ordres justifiés, qui ne sont pas considérés comme de l’harcèlement moral. Par exemple, un employeur peut exiger des objectifs tant qu’ils sont accessibles dans les conditions normales de travail.
  • Plus encore, l’employeur a un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. L’employeur peut donc sanctionner un salarié, sans pour autant faire preuve de harcèlement moral. Il faut savoir que constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (selon le Code du Travail).
  • Il arrive que l’employeur refuse une demande d’un salarié. Tant que le refus est expliqué et justifié, il n’y aucune pratique qui dégrade les conditions de travail. Ainsi, votre employeur peut refuser de vous donner une promotion si ses explications sont raisonnables et précises.
  • Toujours dans le cadre du lien de subordination, l’employeur peut exercer son pouvoir de contrôle. Il pourra ainsi contrôler le travail fait, mais aussi le critiquer.
  • Enfin, il peut arriver que l’employeur refuse de vous accorder des congés payés. Ce refus est uniquement temporaire et doit être justifié par un déficit de personnel et une demande importante. C'est le cas par exemple de certains employeurs qui recoivent d'importantes demandes pendant les fêtes de Noël et qui refusent alors certains jours de congés payés. 

 

Le Mot de la Fin. 

Toute la difficulté du harcèlement moral est la subjectivité de sa définition, car elle repose énormément sur le sentiment de la victime, qui est souvent un subordonné qui n’a pas à prouver un dommage né et actuel.
Cependant, il est important d’en parler. Osez en parler ! Votre employeur a le devoir de réagir, sinon il sera considéré comme négligeant en cas de jugement.

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE