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Harcèlement moral: quand la vie privée interagit avec la vie au travail...

Publie le 20 Avril 2015 14:23

Au travail, votre employeur a une obligation de sécurité de résultat, il doit donc prendre les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral. Qu'en est-il lorsque le harcèlement résulte de faits relevant de la vie privée du salarié?

C'est la question à laquelle les juges ont répondue dans un arrêt du 8 avril 2015.

1. Rappel de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de harcèlement moral

Votre employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à votre égard et doit alors mettre les moyens nécessaires pour assurer votre sécurité et préserver votre santé physique et mentale.

Le lien avec le harcèlement moral est assez simple à constater. Dès lors que vous êtes victime de harcèlement moral, votre intégrité, votre santé sont mises à mal, par conséquent votre employeur a manqué à son obligation. Vous pouvez dès lors vous retourner contre lui et prendre acte de la rupture de votre contrat de travail afin de faire constater qu'il a manqué à ses obligations contractuelles.

Afin d'établir le harcèlement moral au travail, le salarié doit rappoter la matérialité des faits revélant des agissements constitutifs de harcèlement moral. Ces faits doivent-ils avoir lieu exclusivement au travail? 

2. L'obligation existe toujours même lorsque les faits de harcèlement relèvent de la vie privée du salarié

Un salarié victime de harcèlement par un autre salarié, peut-il faire valoir que ces agissements découlent de faits relevant de sa vie privée? Dans la mise en oeuvre de son obligation, l'employeur doit-il le prendre en compte ou considérer que ce qui relève de la vie privée du salarié ne le concerne pas?

Dans cette affaire, il s'agit d'une salariée licenciée qui saisit les juges pour faire reconnaitre le harcèlement moral qu'elle subit de la part d'un autre salarié. Elle considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat.

Plus précisément, elle avait eu une aventure avec son collègue, aventure à laquelle elle a rapidement mis un terme. Son collègue n'appréciant guère a commençé à la harceler au travail.

La cour d'appel n'a pas fait droit à ses demandes considérant que les faits découlaient de la vie privée de la salariée. Par conséquent, la réticence à intervenir de l'employeur ne constituait pas un manquement à son obligation.

La décision de la Cour de cassation est nette. Dès lors qu'un salarié est victime de harcèlement sur son lieu de travail par un autre salarié, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat même si les agissements découlaient de faits relevant de la vie privée du salarié.

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