Peut-on démissionner pendant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ?

Vous êtes concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi ? Vous ne souhaitez pas attendre d’être licencié pour quitter l’entreprise ? Nous abordons ici la démission dans le cadre d’un PSE et les alternatives possibles.

1) Vous êtes concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi

a) Le PSE : une obligation légale

Votre entreprise va mal, votre employeur n’a plus les moyens de conserver l’ensemble de ses salariés, il doit procéder à des licenciements économiques. Plus précisément, son entreprise compte plus de 50 salariés et les difficultés économiques rencontrées par votre entreprise conduisent à un projet de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. La loi rend alors obligatoire la réalisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Notez bien qu’en dehors de ces conditions, un PSE peut parfaitement être mis en place mais il est facultatif pour l’employeur.

b) Le contenu du PSE

Un plan de sauvegarde de l’emploi, comme son nom l’indique, vise à limiter, voire éviter les licenciements ; notamment au moyen d’un plan de reclassement, la création d’activités nouvelles par l’entreprise, des actions de formation et des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail. S’il est prévu que votre poste doit être supprimé en raison de difficultés économiques, vous bénéficierez donc des efforts prévus dans le plan mais cela ne vous met pas à l’abri d’un licenciement pour motif économique. Sachant cela, vous souhaitez pour n’importe quelle raison, ne pas attendre ce licenciement et prendre l’initiative de la rupture de votre contrat.

2) Vous souhaitez démissionner

a) Démissionner pendant un PSE

Pour rappel, la démission se traduit par la rupture, à votre initiative, de votre contrat de travail à durée indéterminée. La loi prévoit trois principales conditions à sa mise en œuvre. Ainsi, votre démission doit être claire, non équivoque et ne pas être abusive. Il faudra bien sûr en informer votre employeur et respecter un préavis ; mais la loi n’interdit pas de présenter sa démission pendant un plan de sauvegarde de l’emploi. Si vous vous posez la question, c’est certainement parce que vous avez déjà la quasi-certitude d’être licencié pour motif économique; que vous avez par conséquent pris l’initiative de rechercher un nouvel emploi et que vous l’avez trouvé tandis que votre précédent contrat n’est pas encore rompu. Vous êtes bloqué et souhaiter vous détacher de votre entreprise au plus vite pour y remédier ; néanmoins, démissionner c’est perdre les indemnités prévues dans le cadre d’un licenciement économique.

b) Démissioner tout en bénéficiant du PSE ?

Il est néanmoins éventuellement possible que vous bénéficiiez des indemnités prévues au PSE, même si vous démissionner mais cela pourrait vous imposer de recourir à la justice si votre entreprise vous le refuse. Il avait été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation que les indemnités d’un PSE n’étaient pas réservées aux seuls salariés formellement licenciés (décision du 11 juin 2008, n°07-40.414). Dans les faits, un salarié était concerné par un projet de licenciement économique ; son propre licenciement étant programmé. Il avait alors pris les devants et démissionné pour profiter d’une opportunité d’emploi dont il avait eu connaissance au « point information conseil » mis en place par le plan de sauvegarde de l'emploi. Il avait ainsi été jugé que, bien qu'ayant démissionné et n'ayant pas été licencié, il avait cependant droit aux indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

3) Quelles alternatives ?

a) Le plan de départ volontaire (PDV)

Dans le cas où un plan de départ volontaire aurait été mis au point et vous permettrait donc de rompre votre contrat plus rapidement, il pourrait être intéressant de saisir cette opportunité. Notamment parce que vous pourrez bénéficier des indemnités proposées dans le cadre de ce plan (elles ne peuvent être inférieures à celle d’un licenciement) ainsi que des indemnités légales telles que les allocations chômages. Il ne sera par ailleurs pas nécessaire de passer par un entretien préalable, ni de respecter un délai de préavis. Un départ volontaire signifie une rupture amiable de votre contrat de travail, à ne pas confondre avec une rupture conventionnelle.

b) Informez-vous des dispositions contenues dans le PSE

S’il n’existe pas de plan de départ volontaire la meilleure chose à faire dans un premier temps est de vous rapprocher de vos représentants pour en savoir un maximum sur le contenu du projet de PSE présenté au Comité d’Entreprise. En effet, un plan de sauvegarde de l’emploi contient généralement des dispositions spécifiques afin de faciliter le reclassement externe des salariés et donc de les encourager à trouver un nouvel emploi par eux-mêmes. Vous pouvez, enfin et si cela n’est justement pas prévu, tenter de demander un départ anticipé à votre direction, par courrier recommandé.

Conclusion :

Vous êtes concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi mais ne souhaitez pas attendre que l’on vous licencie ou avez trouvé un nouveau job. Démissionner est alors une possibilité mais ce n’est pas la meilleure. Le premier réflexe à avoir est sans doute de se renseigner sur le plan de départ volontaire, s’il existe, ou à défaut sur les dispositions contenues dans le PSE afin de faciliter le reclassement externe des salariés. Si vous choisissez néanmoins la démission, vous risquez de vous voir refuser le bénéfice des avantages prévus dans le plan de sauvegarde, notamment les indemnités.