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Comment lever une clause de non-concurrence dans son contrat?

libertéVous êtes soumis à une clause de non-concurrence. Pourtant celle-ci vous parait douteuse, parce-que vous vous trouvez fort limité dans l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle.
Quelles sont les issues d’une clause de non-concurrence ? Peut-on renoncer à une telle clause ? Qui peut le faire ? Jusqu’à quand ? A quel motif ?
Quand le salarié peut-il retrouver la pleine jouissance de sa liberté d’exercer son activité professionnelle ?

 

La violation de la clause de non-concurrence

A) La violation invoquée par le salarié

La clause de non-concurrence vous empêche d’exercer normalement votre profession.
Pour qu’une telle clause soit valable elle doit être limitée quant à son objet.
La clause doit préciser quelle est l’activité que vous ne pourrez pas exercer , de façon indépendante ou pour un autre employeur.
Toutefois, la liberté d’exercer son activité professionnelle est une liberté fondamentale ce qui implique qu’on ne peut totalement y porter atteinte.
Si l’employeur peut prévoir que son salarié ne pourra effectuer une certaine activité, la clause de non-concurrence ne peut vous empêcher d’exercer totalement votre activité professionnelle.

Limitation dans l'espaceD’ailleurs, pour apprécier que celle-ci vous permette encore d’exercer votre activité professionnelle, on va vérifier si la clause est bien limitée dans le temps et l’espace.
Pour se faire, la clause à laquelle vous êtes soumise ne peut être applicable continuellement.
En effet, vous ne pouvez pas être soumis à une clause qui vous interdirait de faire de la concurrence à votre employeur jusqu’à votre retraite.
La clause de non-concurrence ne peut vous priver d’exercer l’activité, la profession que vous exercez normalement.
Vous pourrez en demander l’annulation si la limitation dans le temps est tellement vaste qu’elle vous impose de vous expatrier.
Tel est le cas lorsque votre employeur vous interdit d’exercer votre activité sur tout le territoire français.

La clause de non-concurrence devient nulle aussi lorsque vous ne bénéficiez d’aucune contrepartie financière.
La contrepartie financière est ici une sorte d’indemnité pour compenser la limitation de votre liberté d’exercer votre activité professionnelle.
Cette indemnité est indispensable.
C’est la raison pour laquelle vous pourrez lever la clause de non-concurrence si vous la respectez alors que vous n’avez jamais reçu le montant de cette contrepartie.
Vous pourrez même bénéficier de la contrepartie financière correspondant à tout le temps où vous avez respecté votre obligation si toutefois, vous l'aviez récemment violée.  

 

B) Votre employeur peut-il invoquer l’invalidité de la clause de non-concurrence ?

Votre employeur ne peut invoquer le fait que la clause de non-concurrence à laquelle il vous a soumis est illicite.
En effet, celui-ci ne trouvant plus autant d’intérêt à cette clause souhaite la faire annuler.
Votre employeur préfère éviter de vous payer la contrepartie financière qu’il est obligé de vous verser en contrepartie de votre obligation de ne pas lui faire concurrence.
La nullité de la clause est permise seulement pour assurer votre liberté.
Puisque vous êtes la personne que la loi a voulu protéger en permettant l’annulation de la clause, votre employeur ne peut en aucun cas s’en prévaloir.
D’ailleurs on peut facilement présumer que l’employeur qui se prévaut de l’annulation d’une clause de non-concurrence, une clause qui a été stipulée dans son intérêt, agit de mauvaise foi.
Il intente cette action parce-que son entreprise commence à battre de l’aile et qu’il se dit qu’il a besoin d’économiser de l’argent. Il lui importe désormais peu que vous lui fassiez concurrence !

 

Votre employeur souhaite renoncer à la clause

Bien que votre employeur ne puisse invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence à votre place, il lui reste la possibilité de renoncer à la clause.
La renonciation à la clause de non-concurrence a pour conséquence directe que vous retrouvez une liberté totale dans l’exercice de votre profession.
En contrepartie vous perdez évidemment le versement de la contrepartie financière qui était assortie à la clause.

A) L’accord indispensable du salarié

Accord du salarié

Pourtant, puisque votre employeur va renoncer à un droit, cette renonciation doit être claire et non-équivoque.
Sa renonciation doit être écrite noir sur blanc !
D’autre part, et puisque celui-ci s’était promis de vous verser une indemnité en contrepartie de votre abstention à lui faire de la concurrence, votre employeur ne peut renoncer seul à la clause.
Sa renonciation ne pourra se faire qu’avec votre accord !
En effet, puisque vous êtes sur le point de perdre une indemnité intéressante, vous avez le dernier mot : vous acceptez ou refusez la renonciation de votre employeur à la clause de non-concurrence.

 

B) La renonciation ne peut avoir lieu n’importe quand

La clause de non-concurrence vous interdit de faire concurrence à votre employeur.
Vous ne devrez donc exercer certaines activités, pendant un certain temps et dans une certain espace géographique.
Cela implique que vous allez prendre en compte ces critères auxquels vous êtes soumis pour vous trouver un nouveau poste.
Une renonciation à tout moment de la clause de non-concurrence par votre employeur pourrait impacter sur la recherche de votre nouvel emploi.
C’est pourquoi, la renonciation par votre employeur ne peut intervenir que dans un « délai raisonnable ».
Vous êtes d’accord, cette notion est assez vague.
Il est donc préférable que vous et votre employeur précisiez, lors de la stipulation de la clause de concurrence, le délai dans lequel votre employeur aura le droit de renoncer à la clause.
Cela vous permet d’éviter les mauvaises surprises et d’envisager au mieux votre future activité professionnelle.


Conclusion

La clause de non-concurrence est une limitation à une de vos libertés fondamentales : la liberté d'exercer une activité professionnelle
Vous ne pouvez donc plus y être soumis dès lors qu'elle ne répond plus aux conditions que la loi a prévues, à savoir qu'elle soit limitée dans le temps, dans l'espace et dans l'activité concernée.
La nullité de cette clause, parce-qu'elle a pour objet de vous protéger vous et vous seul ne peut être invoquée par votre employeur qui voudrait se soustraire à son obligation de vous verser la contrepartie financière qui vous est due.
Il lui reste la possibilité de renoncer à la clause, une obligation qui ne pourra se faire qu'avec votre accord.


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Commentaires

Par le

bonjour J'ai signé un avenant à mon contrat avec un chapitre Rupture.
ce chapitre parle de la clause de non concurrence mais elle est inexacte sur la partie géographie comme suit : Cette interdiction s'appliquera pendant deus années commençant à courir au jour de la rupture du contrat, et ce sur tout les territoires se trouvant au dessus et au dessus de la ligne CAEN-STRASBOURG. je comprends que je peux exercer ailleurs le même poste chez un autre employeur au sud de Paris. merci a vous de me dire dans cas si cette clause est à mon avantage ou pas. Dans l'attente de vous lire.