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Votre employeur peut-il renoncer seul à la clause de non-concurrence pendant le contrat?

Publie le 24 Mars 2015 13:13

 

La clause de non-concurrence peut paraitre contraignante pour vous et votre employeur, c'est pourquoi votre employeur peut soit y renoncer à la fin de votre contrat de travail ou soit vous verser une contrepartie financière. Mais qu'en est-il durant l'exécution du contrat? Réponse dans un arrêt du 11 mars 2015.

 

 

1. Rappel des conditions de validité d'une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail bien souvent pour répondre à deux objectifs:

  • Dissuader le salarié de quitter l'entreprise
  • L'empêcher, en cas de rupture du contrat, de mettre au service de la concurrence l'expérience et les connaissanes acquises.

D'une certaine façon, une telle clause porte atteinte à votre liberté de travail et à votre liberté d'entreprendre. C'est pourquoi, elle répond à des conditions de validité strictes.

La clause de non-concurrence de votre contrat de travail doit:

  • Etre proprotionnelle à votre obligation,
  • Etre limitée dans le temps et dans l'espace et
  • Comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse.

De plus, la clause de non-concurrence développe ses effets une fois le contrat rompu: soit vous recevez votre contrepartie financière soit l'employeur renonce à la clause et vous en êtes libéré.

Puisque votre employeur peut y renoncer à la fin du contrat de travail, la question s'est posée de savoir si la renonciation unilatérale de la clause durant l'exécution du contrat de travail était licite?

Question à laquelle les juges ont répondu de façon très nette...

2. La renonciation unilatérale de l'employeur est illicite

Vous allez le voir, les faits sont assez simples. Il s'agit d'un salarié engagé comme technico-commercial d'une entreprise le 2 novembre 2010. Son contrat comprenait une clause de non-concurrence.

Après 10 ans de loyaux service, son employeur l'informe par lettre du 7 avril 2010 qu'il renonce à la clause de non-concurrence....donc pendant l'exécution du contrat de travail.

Le 23 juin 2010, le salarié a été licencié.

Il a alors saisi la justice notamment pour demander le versement de l'indemnité de non-concurrence.

Vous allez le voir, la réponse de les juges est très claire, en voici d'ailleurs un extrait:

"La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention"

Mais que devient l'indemnité de non-concurrence, le salarié peut-il la percevoir ou non?

Et bien non, dans la mesure ou l'employeur ne peut pas renoncer à la clause durant l'exécution du contrat, le salarié ne peut pas recevoir la contrepartie financière (dûe lorsque l'employeur mantient la clause à la fin du contrat de travail)

En effet, rappelez-vous, la clause de non-concurrence produit ses effets seulement à la fin du contrat. A la fin du contrat de travail, soit la clause s'applique et votre employeur vous verse la contrepartie financière, soit l'employeur y renonce. Mais la contrepartie financière ne peut jamais être perçue pendant l'exécution du contrat en complément de votre salaire par exemple.

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