La clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle

Publie le 25 Avril 2019 15:22

Jean a signé un contrat de travail celui-ci mentionne la clause de non concurrence. Cependant, quelques années plus tard il est temps de quitter cette entreprise. De ce fait, une rupture conventionnelle est le meilleur moyen de quitter son emploi. Cependant, il se demande s'il pourra bénéficier d'une quelconque indemnité ? 

 

 

 

En effet on peut s’interroger sur la définition d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail (I) et qu’en est-il de celle-ci lorsqu’il y a une rupture conventionnelle (II) 

I) La clause de non concurrence dans un contrat de travail

A) La définition de la clause de non concurrence dans un contrat de travail.


Le contrat est caractérisé à l’article 1001 nouveau du code civil de 2016. C’est un accord de volontés entre plusieurs personnes.  Un contrat de travail est un accord de volontés entre un employeur et son salarié. Cet accord nécessite une contrepartie financière. En effet, le contrat de travail a de nombreuses clauses dont celle de non concurrence.

La clause de non concurrence est une clause du contrat qui vise à interdire au salarié pendant la durée du contrat ainsi que pendant les trente-six mois suivant la fin de celui-ci d’exercer des fonctions équivalentes à celle mentionné dans son contrat de travail chez un concurrent ou à son propre compte.

En effet, la clause de non concurrence peut être pour le collaborateur dans un cabinet d’avocat de ne pas récupérer les anciens clients des associés.

B) Les conditions de validité de cette clause de non concurrence

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?

Tout d’abord pour que la clause soit applicable, elle doit être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
Elle doit être limitée dans l’espace, dans le temps, et à une activité spécifiquement visée dans l’exemple ci-dessus le milieu juridique.

C) L’application de la clause de non concurrence.

La clause s’applique à la date de fin de contrat, ou lors du départ du salarié.
Si le salarié a respecté la clause de non concurrence il pourra bénéficier d’une contrepartie financière qui prendra la forme d’un capital ou d’une prime versée après la rupture du contrat.

Cependant, si le salarié ne respecte pas la clause, l’employeur pourra renoncer à l’application de la clause. Il devra formuler sa requête de manière :

  • Claire
  • Non équivoque
  • Notifié au salarié par lettre R/A (recommandée avec accusé de réception).

 

 

La clause de non concurrence s’applique en cas de licenciement et de démission, mais qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

II/ Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

A) La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un moyen pour le salarié de s’accorder avec son employeur sur la fin du contrat de travail. C’est un moyen avantageux pour le salarié car il pourra bénéficier des indemnités et des allocations chômages

B) La rupture conventionnelle et la clause de non concurrence un éternel questionnement.

Les juridictions ne cessent de s’interroger à ce sujet, car il y a un laps de temps à respecter entre l’homologation de la rupture conventionnelle et la fin du contrat.
De ce fait, il y a eu de nombreuses jurisprudences à ce sujet.
Le 3 mars 2015 la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la fin de la clause de non concurrence lorsqu’il y rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation considère qu’en cas de rupture conventionnelle, la renonciation de la clause de non concurrence peut s’opérer au cours de l’exécution du contrat ou lorsque le salarié a reçu la notification du licenciement. De ce fait, à la date de la rupture du contrat de travail fixée par la convention collective.


CONCLUSION :

La clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle est un terrain assez compliqué. De ce fait, si on met en lumière la décision de la Cour de Cassation, la clause prend fin à la date de rupture du contrat. En effet, le salarié dont Jean pourra bénéficier d'une contrepartie financière Cependant, la question de la clause de non concurrence est un sujet assez complexe donc il faut demander conseil à un avocat spécialisé en cas de doute.

 

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