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Télétravail et règles juridiques

Le télétravail est une notion récemment intégrée dans le code du travail grâce à la loi du 22 mars 2012. La réglementation en la matière est issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 transposant l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Mais qu'est-ce que le télétravail ? Quelles sont les dispositions juridiques en la matière ? Le télétravailleur est-il un salarié à part entière ? Vous trouverez toutes les réponses dans cette fiche pratique !

télétravail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est-ce que le télétravail ?

A - Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du Travail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci".

Le télétravail est un travail réalisé :

  • Hors des locaux de l'entreprise
  • De manière régulier et volontaire
  • Avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC)
  • Dans le cadre d'un contrat de travail (télétravail dès le commencement du poste) ou d'un avenant (télétravail en cours de contrat de travail, 3 mois après sa signature par exemple).

B - Le caractère régulier du télétravail

La définition est assez large est va permettre d'y englober les travailleurs à domicile, nomades (salarié qui travaille n'importe où avec les moyens adaptés). Le point fondamental étant que le travail est régulier. C'est-à-dire qu'un salarié qui travaille chez lui une fois par an n'est pas un télétravailleur.

C - Le télétravail basé sur le volontariat

De plus, le volontariat est une notion caractéristique du télétravail. Une telle forme de travail ne peut pas être imposée par l'employeur. Le caractère volontaire du télétravail s'applique à la fois pour l'employeur et le salarié. En clair, si le salarié propose à son employeur de travailler en télétravail, ce dernier n'est pas obligé d'accepter.

De plus, si le salarié refuse de travailler en télétravail, ce refus ne constituera pas un motif de rupture de son contrat de travail.


Attention : en cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l'employeur peut passer outre le consentement du salarié. Il s'agira notamment du cas de l'épidémie, d'un pic de pollution, d'intempéries ...


 

Comment se matérialise le télétravail ?

Le télétravailleur aura 2 options pour travailler :

  • Il pourra travailler de chez lui et aura alors le statut de travailleur à domicile.
  • Ou travailler dans un télécentre, dans le cas où le salarié habite loin de l'entreprise ou s'il est salarié nomade.

Il faut noter que le télétravail peut se faire à temps plein ou partiel. C'est-à-dire que le salarié peut travailler 2 jours en entreprise et 5 en télétravail par exemple ou exercer tout son travail en télétravail. Tout dépend des conditions de travail prévues par le contrat de travail ou l'avenant.

L'employeur pourra limiter le télétravail à certains salariés qui devront remplir des critères objectifs préalablement définis comme l'ancienneté, l'autonomie du salarié, la configuration de l'équipe ...

 

Pourquoi choisir le télétravail ?

Le télétravail représente de nombreux avantages. En effet, il va permettre au salarié de gagner du temps quant aux transports. S'il travaille de chez lui, il ne perdra pas de temps dans son trajet. De plus, il aura une certaine liberté dans l'aménagement de son temps de travail.

 

Comment est mis en place le télétravail ?

A - La période d'adaptation au télétravail

Dans la mise en place du télétravail, le salarié qui est employé par une entreprise relevant de l'ANI, bénéficie d'une période d'adaptation. Plus précisément, durant cette période, l'employeur mais aussi le salarié pourront mettre fin au télétravail. Pour ce faire, ils devront respecter le délai de prévenance prévu au sein du contrat de travail ou l'accord collectif.

Dans ce cas, le salarié devra être réintégré aux locaux de l'entreprise en retrouvant un poste qui correspond à ses qualifications.

B - La notion de réversibilité du télétravail

Le télétravail est réversible. 2 situations vont se distinguer selon que le télétravail fasse partie ou non des conditions d'embauche du salarié :

  • Dans le cas où le télétravail fait partie des conditions d'embauche : le salarié pourra par la suite postulé à un emploi vacant au sein de l'entreprise. Il disposera d'une prioriété d'accès.
  • Quand ne fait pas partie des conditions d'embauche : les parties pourront se mettre d'accord sur la fin du télétravail. Ils organiseront alors le retour du salarié dans les locaux. Les modalités de la réversibilité sont prévues par accord individuel ou collectif.

C - L'information préalable des représentants du personnel

Avant de mettre en place du télétravail, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel. En effet, le Comité d'Entreprise (CE) ou, à défaut, les Délégués du Personnel (DP) sont informés et consultés quant à l'introduction du télétravail mais aussi les modifications possibles en la matière.

 

Quels sont les droits du télétravailleur ?

A - Des droits similaires aux autres salariés

Le télétravailleur a les mêmes droits, avantages légaux et conventionnelles, que les autres salariés étant dans une situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Ce qui signifie que le télétravailleur aura accès à la formation, aura droit au respect de sa vie privée, à l'assurance de sa santé et sécurité sur son lieu de travail, aux informations syndicales ...

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel avec sa hiérarchie.

Du fait de son statut à part entière et pour tenir compte des spécialités de son travail, des accords spécifiques complémentaires collectifs ou individuels peuvent être conclus.

B - Le droit au respect de la vie privée du télétravailleur

L'employeur doit assurer le respect de la vie privée de son télétravailleur. Il ne pourra le contacter quand il le souhaite. Pour ce faire, il devra fixer des plages horaires pendant lequelles il pourra contacter son salarié.

De plus, si l'employeur met en place des moyens de surveillance (installation d'un logiciel de pointage sur l'ordinateur, système de surveillance informatisé ...), ils devront être proportionnés à l'objectif poursuivi. De plus, le salarié devra être averti de l'existence du dispositif de surveillance et consulter préalablement le Comité d'Entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP).

C - La protection de la santé et de la sécurité du télétravailleur

L'obligation de santé et de sécurité de l'employeur est également de rigueur envers le télétravailleur. L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour assurer la santé et la sécurité du télétravailleur. Pour ce faire, il doit l'informer de la politique de l'entreprise quant à la sécurité et à la santé. Il doit particulièrement l'informer des règles en vigueur sur l'utilisation des écrans de visualisation.

Afin d'assurer la santé et la sécurité du télétravailleur sur son lieu de travail, l'employeur, le CHSCT mais aussi les autorités administratives ont accès au lieu du télétravail. Si le salarié travaille chez lui, ils devront lui notifier leur venue et avoir son accord préalable.

Le télétravailleur aura également la possibilité de demander une visite d'inspection.

 

La prise en charge de l'équipement de travail par l'employeur

L'employeur va prendre en charge tous les coûts liés au télétravail. Il s'agit notamment :

  • Du matériel informatique
  • Logiciels
  • Communications
  • Maintenance
  • Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile comme l'électricité, chauffage ...

Dans le cas où le salarié travaille à son domicile et qu'une partie de son logement est transformée en bureau, l'employeur devra lui verser une indemnité d'occupation du domicile dans un but professionnel.


En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d'un équipement de travail, le salarié devra informer immédiatement son employeur suivant les modalités qui ont été fixées par l'entreprise.


Comment est organisé le travail du télétravailleur ?

Comme vu précédemment, le télétravailleur organise son temps de travail dans le respect de la législation, des conventions collectives et des règles de l'entreprise. De plus, l'employeur doit respecter la réglementation quant au temps de travail : temps de repos quotidien, temps de repos hebdomadaire, durées maximales de travail, heures supplémentaires ...

Le temps de travail sera contrôlé. Il sera prévu :

  • Dans un accord collectif applicable à l'entreprise
  • Ou, à défaut, au sein du contrat de travail ou de l'avenant.

 

Conclusion

Le télétravail présente ses avantages et ses inconvénients pour le salarié. La loi protège au maximum les télétravailleurs et leur assure la même protection que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise ayant une situation comparable. C'est pourquoi le passage au télétravail ne modifie pas la qualité du salarié.

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