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Votre employeur est-il obligé d'accepter le télétravail pendant une grève des transport ?

Publie le 20 Mars 2018 16:09

Suite à l’annonce de 36 jours de grève dans le secteur des transports dans les mois qui viennent, certains salariés ont pu se demander comment est ce qu’ils vont pouvoir rejoindre leur lieu de travail sereinement.

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Certains salariés pourraient  aussi se dire qu’ils pourraient demander à leur employeur de faire du télétravail et rester chez eux les jours de grève, pour ne pas avoir à affronter les transports bondés et l’attente interminable, sur le quai du métro. Votre employeur est-il tenu de vous accorder le télé travail ? Qui peut y avoir droit, dans quelles conditions ? Nous revenons dans cet article sur l’encadrement de cette pratique et les possibiltiés qui s'offrent à vous, si vous êtes dans ce cas.

1) Les cas où le télétravail est permis 

Le télétravail permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son entreprise, par exemple, chez lui ou dans ce que la loi appelle un télécentre (un local où le matériel informatique nécessaire est disponible et permet au salarié d'effectuer son travail.)
Le télétravail est rendu possible grâce à la technologie, il faut donc, pour qu’il puisse s’appliquer, que l’activité puisse être délocalisée.

Le télétravail ne peut pas être mis en œuvre n’importe comment, il doit l’être dans le cadre d’un accord collectif  auquel le salarié devra se reporter, ou via une charte établie au sein de l’entreprise.

S’il n’existe pas d’accord préalable, un salarié pourra toujours négocier avec son employeur,pour obtenir ponctuellement un temps en télétravail. Ils pourront alors formaliser cet accord par tout moyen.Cela peut être prévu dans le contrat de travail ou avec un simple échange de mail, par exemple.

Il est donc toujours possible pour un salarié de demander auprès de son employeur à n’importe quel moment de l’exécution de son contrat de travail, d’avoir accès au télétravail.

2) La négociation et le refus du recours au télétravail

Il n’existe pas de droit légitime au télétravail, dans le Code du travail, dont le statut est prévu à l’article L1222-9. 

De manière générale, le télétravail est le fruit d’un consensus entre un employeur et son salarié. Ainsi, si un salarié refuse le télétravail, il ne pourra pas être licencié pour ce motif. Au même titre, un employeur peut refuser d’accorder une journée de télétravail, mais il devra le motiver, si cette possibilité était prévue dans un accord collectif, ou une charte de l’entreprise.


A noter :  même si un employeur peut refuser le recours au télétravail, il a été jugé qu’un salarié qui avait été déclaré inapte et qui avait été licencié pour ce motif n’aurait pas dû l’être, tant que son employeur n’avait pas cherché à savoir si ce salarié pouvait bénéficier du télétravail.


Certaines circonstances, telle que les épidémies, les sinistres ou les catastrophes naturelles, peuvent imposer au salarié le télétravail sans qu’il puisse le refuser. Ces cas restent exceptionnels et ont traits à la force majeure. Les grèves n’en font pas partie.

3) Les droit des salariés en cas de grève des transport

Si votre employeur refuse de négocier avec vous et votre équipe le télétravail durant les jours de grèves, tel est son droit, cependant vous bénéficiez aussi de certaines garanties. Ainsi, un salarié qui ne peut pas se rendre au travail ou est retardé à cause d’une grève des transports, qu’il prend habituellement ne peut pas être sanctionné. L’employeur peut alors décider de ne pas rémunérer le temps de retard ou d’absence.

A noter : le salarié, pour éviter cette amputation de son salaire, peut soit récupérer les heures de travail perdues ou poser un jour de congé payé.

Ces mesures sont valables pour l’arrivée du salarié sur le lieu de travail, mais pas pour son départ, pour lequel il devra avoir un accord de son supérieur pour quitter son poste de travail plus tôt. 

Conclusion

L’employeur ne "doit" pas le télétravail et il peut le refuser au salarié, même en cas de grève annoncée des transports. En revanche, si le salarié est en retard ou absent à cause du mouvement social et de l’absence de transport, il ne pourra être sanctionné. Si vous devez négocier avec votre employeur la mise en place d’une phase de télétravail ponctuelle, vous pourrez  invoquer le fait que vous pourriez être plus productif depuis votre domicile et que cela se ferait au profit de l’entreprise, qui risquerait de faire face à des retards à répétition de ses collaborateurs, durant les prochaines semaines.

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