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Saisir les prud'hommes facilement

Publie le 27 Mars 2018 14:42

Saisir le tribunal des prd'hommes permet au salarié de faire valoir ses droits. C'est une procédure incontournable.  Si se lancer dans une procédure peut paraître fastidieux, il faut se dire que la procédure devant le Conseil de Prud'hommes comme il est nommé, n'est pas compliqué.

I) Faire une demande auprès du tribunal

La première étape est de transmettre une requête. Il s'agit du moment où vous énoncez vos prétentions devant le tribunal. Vous devrez remplir un formulaire dans lequel il faudra chiffrer votre demande. La procédure est gratuite. Pour cette étape comme pour toutes les autres, le salarié peut agir seul. Cependant, il est fortement conseillé de se faire assister d'un avocat.

saisir prud'hommes

 

 

 

 

 

 

II) Tentative de conciliation 

La deuxième étape de la procédure va être la tentative de conciliation.  Les conseillers prudhommaux au nombre de deux vont tenter de trouver un terrain d'entente dans le litige. Cela signifie qu'il vont par exemple proposer de rehausser des indemnités de licenciement ou bien sa requalification. Si les parties ne s'accordent pas ou bien trouvent une entente partielle, un jugement contentieux a lieu.

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Si vous avez des questions quant à la saisine du Conseil des Prud'hommes, n'hésitez pas à contacter un avocat en Droit du travail partenaire, qui vous rappelera dès que possible.

 

http://www.coindusalarie.fr/question-juridique


 

 

 

 

 

 

 

 

III) L'audience contentieuse 

L'audience contentieuse se déroule oralement. Les deux parties se trouvent face aux conseillers prud'hommaux qui poseront des questions. Chaque partie expose ses prétentions, lors d'une forme de plaidoirie. Si le salarié a un conseil, avocat ou représentant syndical, cela ne l'empêche pas d'apporter des précisions par lui même. 

à noter : si une partie est absente à l'audience, celle-ci peut être reportée. 

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IV) Le rendu de la décision

Le rendu d'une décision est le plus généralement immédiat. Si ce n'est pas le cas, parce que la complexité de l'affaire le justifie, une délibération est fixée à un autre jour. Il faut savoir que les conseillers votent pour rendre leur décision. S'il se trouvent à égalité, le président du TGI (tribunale de Grande Instance) pourra les départager

 

 

 

 

 

 

 

V) L'application du jugement 

Après le rendu d'un jugement, les parties disposent d'un délai pour pouvoir décider s'ils font appel ou non. Le lendemain de l'expiration de ce délai de un mois, le jugement est censé s'appliquer. Ainsi, l'employeur condamné à verser des indemnités devra le faire sans tarder. Si l'exécution ne vient pas, il est alors possible de solliciter un huissier qui procédra au recouvrement de la créance.

 

 

 

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