Création d'entreprise et Assedics : attention à la fraude !
La rupture conventionnelle est un excellent moyen de créer son entreprise, car elle ouvre des droits aux Assedics et permet un cumul des revenus d'auto-entrepreneurs avec les Assedics. Seulement, ce cumul est bien évidemment limité dans le temps, et conditionné à un certain montant de revenus. Du coup, certains entrepreneurs peuvent être tentés de frauder Pôle Emploi, et de ne pas déclarer tous leurs revenus pour continuer à bénéficier pleinement des Assedics. Quelles sont les implications ? Que risquent-ils ?
I - La fraude à l'activité pour percevoir les Assedics
A ) Les revenus sous-déclarés
En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un cumul partiel de vos revenus d'entrepreneurs et des Assedics. Pôle Emploi a mis en place cette mesure afin d'encourager les demandeurs d'emploi qui ont un projet entrepreneurial à se lancer. Pour cela, il suffit :
- D'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Que les revenus liés à l'activité entrepreneuriale ne dépassent pas 70% des revenus liés à votre précédent emploi (le salaire de référence pour un salarié).
En conséquence, l'entrepreneur peut être tenté de ne pas déclarer une partie de ses revenus afin de rester sous le seuil des 70% et percevoir les Assedics. En cas de dépassement de seuil, les Assedics arrêtent en effet d'être versées jusqu'à ce que les revenus repassent sous la barre des 70%.
_Exemple : M. Martin a quitté son précédent emploi via une rupture conventionnelle, afin de lancer son propre projet. Son salaire de référence était de 2000€.
Suite à la création de son entreprise, voici les rémunérations que perçoit M.Martin grâce à son activité entrepreneuriale/
| 1er mois | 0 |
| 2e mois | 500 |
| 3e mois | 1200 |
| 4e mois | 1600 |
| 5e mois | 1700 |
| 6e mois | 1300 |
| 7e mois | 1300 |
| 8e mois | 1400 |
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_Il pourra ainsi obtenir le cumul des Assedics et de ses revenus durant les 3 premiers mois d'activité, car les revenus ne dépassent pas 70% de son ancien salaire de référence (70% x 2000 = 1400€).
Il perdra en revanche intégralement le droit aux Assedics durant les 4e et 5e mois et ne touchera plus que les revenus de son activité.
A partir du 6e mois, il sera à nouveau éligible au cumul.
Attention : Le cumul Assedics et revenus d'auto-entrepreneur n'est total que si l'activité d'entrepreneur a débuté avant que vous quittiez votre précédent emploi. Si elle a démarré après, alors il n'est que partiel. Voir l'article sur le cumul des revenus d'auto-entrepreneurs et Assedics pour plus d'informations._
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B ) La déclaration de gérance retardée
La durée du cumul des revenus d'entrepreneurs et des Assedics est en principe limitée à 15 mois. Une autre cas de fraude consiste ain
si à retarder la déclaration de gérance de l'entreprise, afin de pouvoir prolonger la durée du cumul.
II - La fraude peut coûter cher.
Pôle Emploi est rarement clément avec les fraudeurs. S'ils sont découverts ceux-ci s'exposent à devoir rembourser l'intégralité des sommes qu'ils ont perçues en trop, éventuellement majorées par les intérêts bancaires.
Dès que la fraude a été découverte, Pôle Emploi envoie une lettre de notification à l'intéressé afin de lui indiquer qu'il peut demander une remise de dette. Pour cela, il dispose d'un délai de 30 jours pour réagir et formuler une requête à Pôle Emploi. Une fois le courrier reçu, Pôle Emploi pourra décider ou non d'accorder la remise de dette. Mais c'est très peu souvent le cas. Généralement, les remises de dettes sont accordées lorsque l'erreur est du fait des services de Pôle Emploi.
Qui plus est, le fraudeur s'expose également à être radié des registres de Pôle Emploi de manière définitive, ou temporaire (pour 2 à 6 mois) si la fraude porte sur une activité d'une durée très brève.
Enfin, pour les peines les plus lourdes, des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées : amende de 4000€ et peine de prison avec sursis.
Conclusion
Pôle Emploi est intransigeant avec les fraudeurs. En 2011, l'agence a récupéré 32 millions d'euros de sommes fraudées, soit 50% de plus qu'en 2010. Les conséquences sont généralement très lourdes pour le fraudeur qui se fait attraper. En plus de devoir rembourser les sommes fraudées, il s'expose à une radiation des registres de Pôle emploi et à des sanctions pénales.
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