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Rupture conventionnelle d'un CDD ?

 

Rupture du contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Tour d'horizon des différents motifs de rupture anticipée d'un CDD.
 

 

Une rupture conventionnelle d'un CDD est-elle possible ?

Non. Si vous êtes sous contrat CDD, la rupture conventionnelle n'est pas possible. Elle concerne les salariés en CDI uniquement.

Il existe toutefois plusieurs façons de mettre fin prématurément à un CDD.

La rupture du fait du salarié

A ) L'embauche en CDI : la solution royale

La loi autorise un salarié à mettre fin à son CDD s'il peut justifier qu'il a trouvé un emploi en CDI dans une autre entreprise. Pour cela, il doit fournir à son employeur une preuve de son embauche (par exemple un contrat de travail signé ou une promesse d'embauche).

Par contre, il est généralement imposé au salarié de respecter un préavis, afin de permettre à son employeur de préparer son départ ou de trouver un remplaçant. La durée du préavis ne peut excéder 2 semaines. En cas de non respect de ce préavis, l'employeur peut exiger des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le départ brutal du salarié.

Si l'employeur est d'accord, le salarié peut toutefois rompre son contrat de travail sans préavis.

Il est à noter que l'employeur devra verser au salarié des indemnités de congés payés non pris, mais il n'est pas contraint de lui verser une indemnité de fin de contrat.
 

B ) La rupture d'un commun accord : la solution simple et rapide

L'employeur et le salarié peuvent tout à fait se mettre d'accord pour mettre fin au CDD avant son terme. Dans ce cas, la rupture doit faire l'objet d'un écrit comportant les signatures des deux parties. Le salarié pourra alors prétendre à une indemnité de fin de contrat, en plus des indemnités de congés payés.

Pour qu'une rupture à l'amiable soit valable, il faut nécessairement qu'elle résulte d'une volonté réciproque des deux parties de mettre fin au contrat de travail. Dans le cas contraire, le risque est que l'une des parties se retourne contre l'autre pour exiger le paiement de dommages et intérêts.

La rupture d'un commun accord est différente de la rupture conventionnelle. En effet, cette dernière obéit à une procédure spécifique, et n'est possible que pour un CDI. Alors que la rupture d'un commun accord fait l'objet d'un formalisme moindre. En l'occurrence, elle n'a pas besoin d'être homologuée par la DIRECCTE, comme dans le cas d'une rupture conventionnelle. De plus, l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) dans le cadre d'une rupture d'un commun accord est différente de l'indemnité spécifique de rupture.
 

C ) La rupture unilatérale et sans motif réel : la solution risquée

C'est la solution la moins avantageuse, puisqu'elle oblige le salarié à verser à l'employeur des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
 

D ) La rupture pour faute grave : aussi à l'initiative du salarié

Le salarié peut en effet demander une rupture de son contrat de travail, en cas de faute grave de son employeur. C'est par exemple le cas si votre employeur ne vous fournit pas la rémunération prévue dans le contrat de travail.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin du contrat.


La rupture du fait de l'employeur

A ) La rupture d'un commun accord

Elle reste, comme nous l'avons expliqué plus haut, la solution la plus simple et la plus rapide à mettre en place pour les deux parties.

Suite à la signature par les deux parties d'un écrit, l'employeur devra payer au salarié une indemnité de fin de contrat et des indemnités pour les congés payés non pris.

B ) La rupture pour faute grave

L'employeur peut mettre fin à un CDD pour faute grave du salarié, sans même avoir à l'avertir au préalable. Toutefois, les critères d'appréciation sont très stricts, et l'on ne peut pas qualifier de faute grave n'importe quel fait.

Ainsi, le vol au sein de l'entreprise, ou encore la répétition d'absences injustifiées peuvent constituer des fautes graves. Au contraire, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif de faute grave.

Avec le motif de faute grave, vous n'êtes tenu de verser au salarié aucune indemnité, mis à part l'indemnité de congés payés. Vous pouvez même exiger des dommages et intérêts s'il y a eu préjudice.

C ) La rupture pour inaptitude professionnelle

Il s'agit d'un motif valable pour rompre un CDD, à condition que l'inaptitude ait été constatée par un médecin du travail, et à condition que vous ne puissiez pas proposer un poste adapté au salarié, ou que celui-ci le refuse.

Dès lors, vous ne pouvez rompre le CDD. Vous devrez alors verser au salarié une indemnité de rupture et une indemnité supplémentaire au moins égale à l'indemnité de licenciement (le double si l'inaptitude est d'origine professionnelle).


Et la rupture pour cas de force majeur ?

C'est un motif qui peut être invoqué par l'employeur comme par le salarié pour mettre fin à un CDD. Toutefois, les conditions imposées par la loi pour caractériser un cas de force majeur sont très strictes. Il faut que l'événement rende totalement impossible la poursuite du contrat. A titre d'exemple, la maladie ou l'inaptitude physique ne constituent pas un cas de force majeur.

Ainsi, le cas de force majeur est à utiliser avec précaution, car un tribunal peut facilement l'invalider si toutes les conditions (imprévisibilité, irresistibilité, extériorité) n'ont pas été réunies.

 


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Conclusions

Il n'est pas possible de mettre fin à un CDD avant son terme par une rupture conventionnelle classique. La solution la plus avantageuse pour les deux parties consiste en une rupture à l'amiable qui garantit au salarié le versement d'une indemnité de rupture, et à l'employeur un départ en douceur de son salarié.


 

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Commentaires

Par le

Bjr
Puis je toucher l assedic a la suite d une rupture d un commun accord?
merci

Par le

bonjour,je souhaite une rupture amiable car j'ai trouver une meilleur place,mon ptron à des difficulter financière t ne peut payer correctement un salaire,malgrés tout il veut qu je fasse une démssion???? que dois je faire merci

Par Eliane THOMAS le

bonjour

je suis demandeur d'emploi depuis 3 ans, suite à un licenciement économique (le 3ème pour moi), depuis j'effectue des contrats successifs pratiquement sans interruption, là je suis en contrat pour remplacement congé maternité dans une Mairie à l'état-civil et cimetière, au départ cela se passait très bien, et pour des raisons de petites erreurs (je suis en formation car avant cela n'était pas mon travail, et selon ses dires il faut 6 mois pour être formée à ce poste), ma responsable me retire de plus en plus de choses à faire, l'ambiance est insupportable, elle m'a fait une lettre alors que cela fait 32 ans que je travaille et je n'ai jamais eu ce genre de courrier et à supporter une telle ambiance, je me suis engagée jusque mi aout prochain, mais je ne pense pas pourvoir continuer dans ces conditions étant considérée comme une moins que rien. Je suis une personne qui respecte la hiérarchie, est une conscience professionnelle, mais un moment la cocotte minute va exploser, et je ne voudrais pas me mettre en tort
Je suis écœurée car si j’interrompe ce CDD moi même je sais très bien que je perds tous mes acquis et n'ai plus de revenus derrière, j'ai la chance c'est que sur 5 collègues avec moi, 2 me soutiennent et n'en reviennent vraiment pas de ce qui se passe, en ce moment ma responsable ne me donne pratiquement pas de travail, ne me laisse plus m'occuper du public, mais m'a demandait d'être présente tous les jours samedi compris pendant ses congés par contre, donc c'est se moquer du monde, là je suis CAPABLE !!! Je suis tellement déçue et fatiguée de ce monde du travail que je n'ai même plus de répondant, car je ne vaux surtout pas me mettre à défaut. Pour votre info, mon mari et moi avons été licenciés à 6 mois d’intervalles la même année en 2013, pour vous expliquer que nous sommes malgré tout à 52 ans motivés mais dégoûtés de ce monde professionnel qui se dégrade et profite de gens comme nous avec de l'expérience, du sérieux et surtout de la motivation.
Donc ma question était que si toutefois nous trouvions une rupture par accord mutuel des 2 parties, aurais-je droit à des indemnités par Pôle Emploi, merci de revenir vers moi, très rapidement pour me tenir au courant SVP
Cordialement
MmeTHOMAS Eliane