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Peut-on se faire virer à cause des crues ?

Publie le 03 Juin 2016 09:56

En raison des perturbations atmosphériques de ces derniers jours, plusieurs départements de France se sont retrouvés les pieds dans l'eau. Dans ces conditions, que se passe-t-il si vous ne pouvez pas vous rendre au travail ? Peut-on vous licencier à cause des crues ?

inondations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaire et catastrophe naturelle. 

La montée des eaux dans les villages est considérée comme une catastrophe naturelle. Mais alors que se passe-t-il si vous ne pouvez pas aller travailler ? Devez-vous tout de même être rémunéré ? 

Par principe, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail. Autrement dit, si vous ne venez pas travailler et ce, même si c'est indépendant de votre volonté, votre employeur n'est pas obligé de vous rémunérer (sauf si un accord collectif, réglement intérieur ou une convention collective prévoit des dispositions plus favorables). 

Les catastrophes naturelles peuvent donc avoir un impact sur votre temps de travail et sur votre rémunération. 

Le congé pour catastrophe naturelle.

Qu'est-ce qu'un congé pour catastrophe naturelle

L'article L3142-41 du code du travail en précise les règles : "Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures."

Ce congé peut être accordé à un salarié résidant ou travaillant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle et reconnue comme tel par un arrêté ministériel (tsunami, inondations, cyclones etc...). 

Il est d'une durée maximum de 20 jours et peut être autorisé pour venir en aide aux personnes victimes de cette catastrophe. Attention, il s'agit là d'un congé non rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Votre employeur peut-il refuser de vous l'accorder ? 

L'article L3142-42 prévoit que : "Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé".

Autrement dit, votre employeur peut refuser de vous accorder un tel congés si cela risque de perturber le fonctionnement de son entreprise.

Catastrophe naturelle et licenciement.

Peut-on vous licencier parce que vous n'avez pas pu vous rendre au travail en raison d'une catastrophe naturelle ?

Il existe un cas de licenciement possible : celui du licenciement pour cas de force majeure. Cette dernière doit être imprévisible, irrésistible et extérieure.

Qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure permet de rompre immédiatement un contrat de travail à durée indéterminée sans avoir à respecter une quelconque procédure. 

L'article L1234-12 du code du travail prévoit que "La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9."

Autrement dit, en cas de force majeure, l'employeur est exonéré de verser une quelconque indemnité habituellement due au salarié qui se fait licencier.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un sinistre (inondation par exemple), la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 7 décembre 2005 que la force majeure n'était pas caractérisée si après un sinistre ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, la reprise de l'activité était possible. 

De plus, l'article L1234-13 prévoit que "Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Un salarié qui est licencié en raison d'un cas de force majeure lié à un sinistre (exemple : inondation) pourra tout de même être indemnisé par son employeur. 

Conclusion.

Il est possible de se faire licencier en raison d'une catastrophe naturelle mais une indemnisation devra vous être versée. 

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