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Ces employeurs qui abusent de la rupture conventionnelle

Publie le 16 Décembre 2013 16:27

les employeurs abusent-ils de la rupture conventionnelle ? Les employeurs abusent-ils de la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est le troisième mode de rupture du contrat de travail le plus utilisé. 320 000 personnes ont opté pour ce mode de rupture du contrat en 2012. Censée être signée d'un commun accord, certains syndicats et salariés dénoncent des abus dans l'utilisation de la rupture conventionnelle. Si dans la majorité des cas, la procédure est respectée, voici 4 cas d'employeurs abusant du dispositif pour se débarrasser de certains salariés. Vérifiez si votre employeur abuse de la situation et cherche à profiter à tort d'un mode de rupture du contrat de travail très flexible.

Il existe un plan de sauvegarde de l'emploi

Vous avez signé une rupture conventionnelle alors que votre entreprise préparait un plan de sauvegarde de l'emploi. Votre empoyeur ne vous avez pas informé de cela ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer un vice du consentement car les conditions de votre départ peuvent être moins avantageuses avec une rupture conventionnelle qu'avec un PSE (tout dépend de l'indemnité de rupture que l'on vous a accordée). Par ailleurs, les employeurs sont tenus d'informer les représentants du personnels quand ils effectuent des ruptures conventionnelles dans le cadre de réductions d'effectifs. Pourquoi un employeur privilégierait-il la rupture conventionnelle ? Car ce mode de séparation est plus souple qu'un PSE ou que des licenciements collectfis, souvent plus long à mettre en place et .. plus coûteux. 

Il vous met la pression pour signer

L'employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Les deux parties doivent être d'accord et accepter, sans pression, de se séparer à l'amiable par ce dispositif. Le consentement ne doit pas être vicié par une quelconque pression : "Si vous ne signez pas, je vous licencie pour faute grave" est typiquement une pression qu'un employeur n'a pas le droit d'exercer. Menacer de ternir votre réputation si vous préférez un licenciement plutôt qu'une rupture conventionnelle est formellement interdit. Si vous avez malgré tout signé votre rupture conventionnelle sous pression, il vous sera possible de la faire requalifier après coup en licenciement sans cause réelle ni sérieuse en démontrant les faits. 

Il antidate votre rupture conventionnelle

Antidater une rupture conventionnelle pour diminuer le délai de rétractation (qui est de 15 jours calendaires) ou s'affranchir de la procédure de rupture conventionnelle est tout simplement interdit et souligne une volonté d'aller plus vite que la musique. Vous pouvez en informer l'inspecteur du travail ou la DIRECCTE. Dans ce cas, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle. 

Lors d'un congé maternité..il existe un flou

Certains employeurs peuvent ne pas vouloir patienter le temps d'un congé maternité ni vouloir le retour de leur employée. Ils proposent une rupture conventionnelle pour économiser du temps et aussi de l'argent. Gardez en tête qu'il est interdit de signer une rupture conventionnelle pendant un congé maternité... Mais récemment une cour d'appel (Lyon) a déclaré que cela était possible !. pourtant, lors d'une telle période, le contrat de travail est tout simplement suspendu.Attendons donc le jugement de la Cour de cassation.

Conclusion

Il faut garder en tête l'esprit de la rupture conventionnelle qui est de permettre aux employeurs et aux salariés de se séparer en bons termes, de manière fluide. Elle n'est pas un dispositif pour permettre à l'employeur de s'affranchir des contraintes du licenciement. Si la plupart des employeurs sont de bonne foi concernant l'utilisation du dispositif, il était important de rappeler ces différents cas d'abus. 

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