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Procédure de rupture conventionnelle: Les étapes à respecter

 

Vous souhaitez mettre en place une rupture conventionnelle de travail mais quelle est la procédure à respecter pour homologuer cette rupture ? Il y a en effet des étapes à mettre en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle. Nous faisons ici un point chronologique de la procédure de rupture conventionnelle. 

 

Les entretiens pré signature à la rupture conventionnelle

Il est obligatoire de réaliser au moins un entretien. Dans la pratique, il n'est pas rare de réaliser plusieurs entretiens avant la signature du contrat. L'objectif : se mettre d'accord sur les différentes conditions et clauses du contrat de rupture conventionnelle : 
  • Accord pour signer ou non la rupture conventionnelle
  • Date de départ
  • indemnités de départ
Il faut noter, et cela est important, que le salarié et/ou l'employeur peut se faire assister par quelqu'un lors de ces entretiens. En effet, certains employés ont peur "d'affronter" leur employeur. Dès lors, le salarié peut informer son patron qu'il sera assisté de telle ou telle personne lors de l'entretien. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Inversement, l'employeur peut tout à fait se faire assister lors de ces négociations. Pouvoir se faire assister permet aussi d'avoir un témoin. Ce témoin pourra ainsi confirmer que la rupture conventionnelle est signée d'un commun accord et n'est pas imposée. 
 
 

La signature du contrat de rupture conventionnelle et le délai de rétractation

Après tous ces entretiens et uniquement lorsque les deux parties seront d'accord sur les conditions, vous pourrez signer le contrat de rupture conventionnelle. Ce contrat devra obligatoirement comporter la date de départ, les indemnités éventuelles (au moins le minimum légal) et d'autres conditions éventuellement  (téléphone, ordinateurs, droits au DIF).  Aucun motif ne figure sur ce contrat. 

Après la signature de ce contrat, chaque partie possède un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Cela permet à chaque partie de réfléchir à cette rupture conventionnelle à froid, et de pouvoir revenir sur sa décision.
En cas de changement d'avis lors de ces 15 jours, la partie souhaitant annuler la rupture conventionnelle doit informer l'autre partie par une lettre recommandée avec accusée de réception. N'importe quelle raison est valable pour changer d'avis puisque l'on n'est pas obligée de préciser la cause de son changement d'avis. L'autre partie est obligée d'accepter ce revirement. 


 

Procédure numéro 3 : L'homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte

Après la période de rétractation, le document doit être envoyé à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Cette commission a alors 15 jours ouvrables pour statuer. Si elle ne dit rien, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. 
 

Conclusion
La rupture conventionnelle pour pouvoir être homologuée demande un certain formalisme dans les procédures. Il ne faut négliger aucune étape ! Vous pouvez télécharger un tableau récapitulatif de ces étapes afin de vous assurer de ne rien louper et pouvoir présenter à votre employeur ou votre salarié la procédure à respecter. 

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