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Comment fonctionne une rupture conventionnelle ?

Publie le 16 Septembre 2016 14:29

Maître Stéphanie MARCHALQu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions à respecter pour établir une rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Dans quelle situation est le salarié durant la procédure ?

Titulaire d’un Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise et bénéficiant d’une expérience antérieure de près de 10 ans en cabinet international, Me Stéphanie Marchal, Avocat au Barreau d’Annecy, a développé une expertise en droit du travail, principalement au service des entreprises et accessoirement au service des salariés en situation transitoire.

 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, à l’exception des départs négociés dans le cadre des accords GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) ou des PSE (Plans de Sauvegarde de l’Emploi).


Hormis les cas ou le consentement du salarié est clairement vicié, la jurisprudence admet très largement le recours à la rupture conventionnelle, en le considérant notamment valable pendant les périodes de suspension du contrat de travail (que ce soit pendant un congé maternité, un congé parental ou un arrêt maladie) ou en présence d’un différend entre les parties.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour établir une rupture conventionnelle ?

Seule une rupture conventionnelle librement consentie par les parties sera valable. La rupture conventionnelle ne peut donc pas être imposée par une partie à l’autre et doit par ailleurs être exempte de fraude. Il a ainsi été jugé qu’une rupture conventionnelle imposée au salarié, ou intervenant en cours d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, ou encore dans un contexte de harcèlement moral, pouvait vicier le consentement du salarié et par tant, rendre la rupture nulle.

 

Quelle est la procédure à suivre pour établir une rupture conventionnelle ?

La convention de rupture est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un entretien préalable au licenciement.


Une fois l’accord intervenu, les parties doivent remplir un formulaire type (Cerfa 14598*01), qu’elles peuvent, si elles le souhaitent, compléter par une convention annexe.


A compter de la signature de l’accord de rupture, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. A l’issu de ce délai de rétractation, l’une ou l’autre des parties adresse le formulaire formulaire Cerfa à la Direccte afin d’obtenir l’homologation de l’accord. La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer et son silence éventuel vaut homologation.


Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, la rupture ne doit pas être homologuée par la Direccte, mais autorisée par l’inspection du travail.

 

Quelles sont les modalités à suivre pour la convention de rupture ?

La convention de rupture doit nécessairement définir les conditions de cessation du contrat de travail, et prévoir, à minima, d’une part le montant de l’indemnité de rupture (qui ne peut être inférieure à l’indémnité légale ou conventionnelle qui serait dûe en cas de licenciement) et, d’autre part, la date de rupture du contrat de travail (qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation).

 

Quelle est la situation du salarié durant la procédure ?

Pendant la procédure, la relation de travail se poursuit sans changement. Aussi, sauf accord contraire, le salarié continue en principe de travailler normalement. Cependant, rien n’interdit aux parties de convenir d’une dispense de travail, rémunérée ou non.

 

Comment se finit le contrat de travail à la suite d’une rupture conventionnelle ?

Lorsque la convention de rupture est homologuée, le contrat prend fin à à la date prévue
par la convention et l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat, à savoir, un certificat de travail, une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au chômage et un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.

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