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Martine signe une rupture conventionnelle

Publie le 06 Février 2015 14:59

cas martine humour

Martine est une employée modèle. Elle est  appréciée tant de ces collègues que de sa hiérarchie. Martine, c'est celle qui ramène des crêpes faites maison le mercredi au boulot et qui a toujours des capsules de café en réserve en cas de panne de la machine à café.

Mais, Martine aspire à autre chose. Elle veut changer de secteur voire créer son entreprise mais sait que cela prendra du temps. Elle se dit que le plus intelligent serait de demander une rupture conventionnelle à son employeur.

Pourquoi Marine a t-elle choisi la rupture conventionnelle?

Martine en plus d'être une employée modèle a également des bonnes connaissances juridiques et sait qu'il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. 

Précautionneuse, Martine les a tous passés en revue pour être certaine de faire le bon choix: signer une rupture conventionnelle.

Pourquoi ne pas démissionner? Martine, salariée depuis 15 ans dans une entreprise de sucrerie, a envie de quitter son entreprise. Elle se pose la question de la démission. Ce mode de rupture est à l'initiative du salarié qui doit en informer son employer, exécuter le plus souvent un préavis puis quitter l'entreprise. Enfin, Martine se rappelle l'inconvénient majeur de la démission....elle n'ouvre pas le droit au chômage. Or Martine a une vie de famille à assumer et elle peut difficilement se passer de ces indemnités de chômage.

Pourquoi ne pas abandonner son poste? Il est vrai que Martine commence à fatiguer. Etre une employée modèle n'est pas de tout repos. Elle se pose alors la question de l'abandon de poste. Ce mode de rupture est également à l'initiative du salarié qui du jour au lendemain quitte son entreprise. L'avantage principal? Il donne droit aux allocations chômage Martine se dit qu'elle tient la solution. Seulement l'abandon de poste a un inconvénient non négligeable? Il signifie que le salarié a commis une faute, celle de ne pas justifier ses absences. C'est une violation des obligations contractuelles du salarié. Qui plus est, elle devra attendre le liciencement pour faute grave par son employeur qui peut.. laisser trainer les choses..Martine Anarchiste et Rebelle? JAMAIS.

Et pourquoi pas la rupture conventionnelleMartine n'a pas aucun différend avec son employeur bien au contraire même si elle souhaite réellement quitter son entreprise. Son employeur n'a lui aucun grief contre elle, il ne pourra donc pas la licencier. 

La rupture conventionnelle, Martine le sait, est un mode de rupture amiable qui connait un franc succès depuis son adoption. Elle permet au salarié et à son employeur de rompre d'un comun accord le contrat de travail. De plus, la procédure est beaucoup plus légère. Enfin, Martine aura le droit au chômage et à des indemnités de rupture.

Martine referme son carnet blanc, dépose son stylo à plume, prend délicatement sa tasse de thé. Satisfaite, elle sait maintenant qu'elle va pouvoir demander une rupture conventionnelle.

Comment Martine a t-elle fait sa demande de rupture conventionnelle?

Martine très naturellement annonce par oral, à son employeur, son intention de quitter l'entreprise et de passer par la signature d'une rupture conventionnelle.

Elle n'appréhende pas tellement l'entretien préparatoire. Elle a conscience qu'il va être l'occasion de discuter de la rupture conventionnelle, de négocier les indemnités de rupture avant de signer, effectvement, la convention de rupture

D'ailleurs son employeur fait les choses correctement et informe Martine qu'elle a le droit et la possibilité d'être assistée lors de l'entretien par un conseiller. Martine, toujours aussi précautionneuse, préfère se faire assister. 

Dans la foulée la signature de la convention de rupture a lieu.

La suite finalement n'est qu'une question de calendrier et donc de patience puisque les deux parties ont un droit de rétraction de 15 jours calendaires suivant la signature de la rupture.

Une fois ce délai passé, il faut procéder à l'homologation de la convention. Là encore il faut patienter 15 jours ouvrés après envoi de la convention à la DIRECCTE.

Tout est acté!! Martine n'est plus salariée elle va enfin pouvoir aller s'occuper de ses bambins.

Quel intérêt Martine a t-elle eu à signer une rupture conventionnelle?

Martine a de nombreuses qualités, elle sait utiliser Excel comme personne, elle a un vrai sens du commercial, elle sait réparer les machines à café mais surtout Martine sait compter.

Elle sait que le calcul de ses indemnités de rupture conventionnelle est important et qu'elle a tout intérêt à bien négocier l'ensemble de ses indemnités:

  • indemnité légale de rupture conventionnelle: elle doit etre au moins égale au minimum du montant de l'indemnité légal de licenciement. Elle a obtenu 4 500 euros au titre de l'indemnité légale.
  • indemnité supra-légale de rupture conventionnelle: ce montant est librement négociable et correspond à tout ce qu'il y a en plus de l'indemnité légale de rupture. Ce montant peut être conséquent, Martine le sait pertinemment. Elle a d'ailleurs négocié une indemnité supra-légale de 12 350 euros.

En plus des diverses indemnités Martine va toucher ses indemnités de chômage. Cependant, elle se rappelle que si la rupture conventionnelle donne droit au versement des assedics, il faut attendre un certain délai, dit délai de carence, avant de pouvoir les percevoir. Aussi, Martine ne perd pas de temps et s'inscrit à Pôle Emploi afin d'être certaine de recevoir ses indemnités.

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