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Qu'advient-il de vos RTT lors d'un licenciement ?

Publie le 29 Février 2016 11:00

La réduction du temps de travail est une des solutions d'aménagement du temps de travail qui s'offre à l'entreprise depuis les lois Aubry de 1998 et 2000. Qu'advient-il des jours de RTT non pris suite à une rupture du contrat de travail ? 

RTT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les RTT .

La durée du travail hebdomadaire peut être réduite par l'acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Ces jours sont attribués à chaque salarié qui travaille entre 35h et 39h par semaine et doivent être pris sur une année civile (1er janvier au 31 décembre de la même année) sous forme de demi-journées ou de journées entières. Le jour de RTT est rémunéré mais cela permet à l'employeur d'éviter de payer des heures supplémentaires à ses salariés.

L'attribution des jours de RTT aux salariés est déterminée par la convention collective ou par un accord collectif d'entreprise. 

Le sort des RTT non pris à la fin du contrat de travail.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait explicitement référence aux jours de RTT non pris à la fin du contrat de travail ou à la fin de la période de référence. 

C'est donc la jurisprudence qui a répondu pour la première fois à cette question récemment dans un arrêt du 18 mars 2015. 

Les faits : un homme a été engagé dans une société le 18 mars 2004 en tant que directeur technique. Il a été licencié le 12 décembre 2008 avec dispense de préavis. Il s'est rendu devant la juridiction prud'homale afin de réclamer l'indemnisation de 13 jours de RTT non pris ainsi que 3 jours en plus s'il avait exécuté son préavis. 

La Cour d'appel a fait droit à sa demande. La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt en précisant qu' "à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur".

Autrement dit, il est possible de se faire rémunerer les RTT non pris que s'ils ne l'ont pas été en raison d'une situation imputable à l'employeur. 

Exemple : il vous a demandé d'annuler vos jours de RTT car il y avait un surplus de travail au sein de l'entreprise. 

Il faut distinguer 2 situations

  1. si un accord collectif prévoit de rémunérer les RTT non pris à la fin du contrat de travail alors l'employeur devra verser une indemnité compensatrice pour chaque jour de RTT non pris 
  2. si l'accord collectif ne le prévoit pas : dans ce cas, les jours de RTT ne sont pas indemnisés et sont perdus pour le salarié sauf si ce dernier arrive à prouver que c'est en raison d'une situation imputable à son employeur qu'il n'a pas pu les prendre

Conclusion.

Le fonctionnement de l'attribution des jours de RTT doit être prévu dans un accord collectif d'entreprise ou dans une convention collective. Si l'accord prévoit de rémuner les jours de RTT non pris suite à une rupture du contrat de travail, alors l'employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié. Le salarié devra démontrer qu'il a été empêché de les prendre par son employeur. 

 

 

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