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Le déclenchement de vos heures supplémentaires

Publie le 19 Mai 2015 16:54

 

En principe, au delà de la durée légale de travail soit 35 heures, vos heures supplémentaires se déclenchent. Or une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une réglementation différente, plus favorable. Dans ce cas, quel est le seuil de déclenchement de vos heures supplémentaires?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondue dans un arrêt du 13 novembre 2014.

 

Durée légale de travail et seuil de déclenchement

La durée légale de travail est fixée au 35 heures, aussi les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au delà de cette durée légale de travail au cours d'une même semaine et auprès d'une même employeur bien entendu.

L'heure supplémentaire pour être rémunérée doit soit avoir été demandée par votre employeur ou validée par lui. Retenez également que l'absence d'accord implicite de votre employeur ne vous donne pas le droit au paiement des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires permettent une majoration de votre salaire de base brut réellement versé (pour calculer votre salaire net après majoration cliquez sur le lien).

Enfin, les preuves des heures supplémentaires sont relativement souples. Cependant, c'est à vous, salarié, de produire des éléments précis et pertinents qui attestent de vos heures supplémentaires. La production de vos feuilles d'agenda, par exemple, ne  suffit pas...

Mais qu'en est-il lorsque le litige porte sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires? C'est l'intérêt de l'arrêt que nous analysons dans cet article.

Durée conventionnelle et absence de précision du seuil de déclenchement

Avant de rentrer dans les détails de l'arrêt, nous vous indiquions en début d'article que le plafond légal est de 1607 heures par an. Sachez qu'une convention collective ne peut pas prévoir un plafond supérieur à ce dernier.

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié qui réclame le paiement de ses heures supplémentaires. Pour ce faire il produit l'accord collectif qui prévoit, depuis 1997,  une réduction du temps de travail. La durée est passée à 32 heures 30 pour le salarié, soit 1470 heures par an.

Or il faut retenir que cet accord ne prévoit pas:

  • Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires  
  • Le mode de rémunération des heures supplémentaires

Le salarié considère cependant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne doit pas être de 1607 heures mais bien de 1470 heures. Autrement dit, de cette durée conventionnelle de 32 heures 30, il en déduit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les premiers juges ont reconnu les demandes du salarié et ont également opérer cette déduction. Puisque la durée conventionnelle est de 32 heures 30 alors le seuil est de 1470 heures par an.

La Cour de cassation n'est pas d'accord avec ce raisonnement. Pour elle, puisque l'accord ne prévoit pas de plafond conventionnel alors il faut se tenir au plafond légal de 1607 heures par an.

La Cour fait donc la distinction entre:

  • Les heures supplémentaires (au delà du plafond légale) donnant le droit à une majoration de salaire
  • Les heures excédentaires (au delà de la durée conventionnelle de 32 heures 30) payées de la même façon que les heures entrant dans la durée conventionnelle.

Ce qu'il faut en retenir:

De façon schématique, il faut considérer que la durée du travail et les heures supplémentaires sont deux choses différentes. Autrement dit, changer la durée légale de travail par une durée conventionnelle (comme c'est le cas ici, on passe de 35 heures à 32 heures 30 ) n'a pas d'incidence sur le régime des heures supplémentaires.

Pour que le seuil légal des heures supplémentaires soit modifié il faut qu'il soit expressement prévu par l'accord collectif.

Dans le cas contraire, seul le plafond légal est à prendre en compte quand bien même la durée du travail est, elle, conventionnelle.

 

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