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Peut-on requalifier votre contrat d'auto entrepreneur en CDI ?

Publie le 07 Mars 2018 12:06

 

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L'existence et la qualification d'un contrat de travail, sont des points essentiels à son exécution. Ainsi, il est possible qu'un salarié se trouve confronté à une situation dans laquelle, il effectue un travail pour une entreprise, qui, soit ne le considère pas comme son salarié, soit que le contrat de travail le liant à son employeur ne justifie pas d'une embauche en contrat à durée indéterminé. Dans ce cas, il est alors possible pour lui de faire une demande de requalification. Pour comprendre en détail comment fonctionne le contrat de travail et sa requalification, nous avon réalisé une interview de Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS.

Inscrite au Barreau de Paris depuis plus de 10 ans, Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS a développé une expertise en droit du travail, à la fois en conseil et contentieux.

I) Qu’est-ce qu’une requalification du contrat de travail ? Le contentieux à ce sujet est-il important ?

Le code du travail ne donne pas de définition légale du contrat de travail.
D’après les principes dégagés par la Jurisprudence, la qualification du contrat de travail suppose la réunion de 3 critères cumulatifs :

  • La fourniture d'un travail,
  • Le paiement d'une rémunération,
  • L'existence d'un lien de subordination juridique

Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, implique l’application de la législation sociale, et plus particulièrement du Code du Travail.

L’action en requalification d’un contrat de travail est celle qui consiste à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

En effet, le Juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur relation contractuelle, il dispose donc d’un pouvoir de requalification.

 

La requalification n’est pas « automatique » et en cas de désaccord entre les parties sur la nature de leur relation contractuelle, elle doit être décidée par un Juge. Le contentieux est important et recouvre des situations très diverses.

A titre d’exemple, il peut s’agir d’une demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, conclu entre un travailleur indépendant et une société, ou bien encore d’une convention de formation en un contrat de travail etc.La demande de requalification peut également porter sur la forme/le type de contrat de travail.  Exemples : requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet, d’un CDD en CDI etc.

II) A quel moment un salarié doit-il se dire qu’il devrait demander une telle requalification ?

En pratique, le salarié agit généralement en Justice après la rupture de son contrat. Le bon moment pour agir doit s’apprécier au cas par cas selon les éléments de fait, les règles de droit et l’appréciation du délai de prescription.

Le critère déterminant de la requalification du contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dès lors, que la personne a un intérêt à se prévaloir de l’existence du contrat de travail afin notamment de bénéficier des dispositions du Code du travail et que les conditions cumulatives ci-dessus rappelées sont réunies, la question d’une demande en requalification doit se poser.

Plusieurs indices permettent de mettre en relief l’existence d’une relation du travail.

Il s’agit notamment :

  • De l’existence d’une relation salariale antérieure
  • La soumission à des horaires
  • Un donneur d’ordre unique
  • Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité
  • L’absence de latitude dans l’organisation de ses tâches et missions etc.

Le demandeur en reconnaissance du contrat de travail devra alors combattre la présomption de non salariat résultant notamment de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.

Cette action relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

 

III) D’après votre expérience, quels sont les cas les plus fréquents de demande de requalification ?

Compte tenu du marché de l’emploi et du contexte économique, le contentieux relatif à la requalification d’un contrat commercial en contrat de travail se développe. Il s’agit notamment des chauffeurs VTC/LOTI qui travaillent pour des plateformes, mais encore d’anciens salariés qui travaillent sous le statut d’auto-entrepreneur pour leur ancien employeur dans un lien de subordination et de dépendance économique.
Le risque pour l’employeur est également de s’exposer au délit du travail dissimulé.

IV) Si une requalification du contrat de travail d’un salarié est refusée au salarié par le juge, ce dernier doit-il quitter l’entreprise ?

Si la demande de requalification est rejetée par le Juge, la relation contractuelle en cours se poursuit conformément aux termes du contrat conclu entre les parties.

V)  « L’ubérisation » du travail a créé une frange d’entrepreneurs qui travaillent pour des plateformes. Il est régulièrement question de savoir dans l’actualité, s’il serait possible qu’ils soient considérés comme des salariés. Qu’en pensez-vous d’un point de vue juridique ?

Dès lors que les conditions d’exercice de l’activité permettent, de caractériser l’existence d’un lien de subordination, sur un plan juridique la question de la requalification en contrat de travail se pose. Il  est admis par la Jurisprudence que les autres formes contractuelles voisines du contrat de travail  ne doivent pas être un moyen pour l’employeur d’échapper au droit du travail. Certains travailleurs indépendants sont en réalité placés dans une situation de salariat déguisée.

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