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Faut-il avoir la main verte pour signer un contrat de travail?

Publie le 22 Juin 2015 11:38

Toujours prêter attention à ce que l'on signe. Un contrat de travail n'est pas forcément synonyme de contrat de longue durée. Alors quels sont les critères du contrat de travail? Cet arrêt fait un rappel très clair des conditions d'existence du contrat de travail.

Cour de cassation, 9 juin 2015 n°14-10802

 

1. Les critères du contrat de travail

Pour reconnaitre un contrat de travail d'un autre contrat, il faut réunir 3 critères essentiels à la validité du contrat de travail.

Pour rappel, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (vous, salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (votre employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Il faut ainsi

  • Une prestation de travail

La prestation de travail correspond à l'exercice de votre activité en vue de la production d'un bien ou d'un service au profit de votre emloyeur.

  • Une contrepartie financière: la rémunération

Votre contrat de travail est nécessairement conclu à titre onéreux, à défaut, le contrat de travail ne peut pas être caractérisé, notamment le lien de subordination.

Si la rémunération peut être versée directement ou indirectement elle peut également prendre la forme d'un avantage pécuniaire et/ou en nature (c'est le cas du logement de fonction ou de la voiture de fonction).

  • Un lien de subordination

Le lien de subordination est essentiel car il permet de différencier les travailleurs indépendants des salariés voire des "faux" indépendants. Par lien de subordination, il faut comprendre que votre employeur exerce sur vous un pouvoir de direction (c'est à dire qu'il peut vous donner des ordres), de contrôle (c'est à dire vérifier que le contrat de travail est correctement exécuté), disciplinaire (c'est à dire qu'en cas de faute il peut prendre des sanctions à votre égard).

Un salarié réunissant ces 3 critères peut revendiquer l'existence d'un contrat de travail, ce fut le cas pour ce jardinier...

2. La proposition de travaux contre rémunération = contrat de travail?

Dans cette affaire, il s'agit de Monsieur et Madame X qui ont fait appel à Monsieur Y et Madame Z afin de s'occuper du jardin de leur propriété en contrepartie de la mise à disposition d'un logement ainsi qu'une rémunération de 300 euros par mois pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2008.

Monsieur Y et Madame Z ont saisi les juges afin de faire reconnaitre l'existence de leur contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

Les juges ont alors repris la lettre adressée par Monsieur et Madame X ainsi que l'annonce de location diffusée sur internet et ont considéré qu'il existait une prestation de travail et un lien de subordination.

Monsieur Y et Madame Z étaient donc bien liés par un contrat de travail.

 

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