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Un employeur demande le remboursement des frais de repas...

Publie le 17 Avril 2015 11:40

le salarie doit-il payer le repas fournis par son employeur

 

Certains mangent à la cantine, d'autres au restaurant, d'autres encore ramènent leur repas. Et puis il y a ceux dont l'employeur fournit le repas....qui paye dans ce cas? C'est la réponse apportée par l'arrêt du 9 avril 2015.

 

1. Rappel de ce qu'est un usage?

L'usage est défini à l'article 1135 du code civil et suppose la réunion de deux éléments:

  • D'une part, la pratique observée est ordinairement suivie par une entreprise, une profession au profit d'une ou plusieurs catégories de salariés. La pratique doit, pour exister, être constante, générale et fixe.
  • D'autre part, il est communément admis (par le salarié et l'employeur) que cette pratique s'impose.

Par ailleurs, on parle plus précisément d'usage d'entreprise. Cet usage nait en principe de la pratique dite paternaliste de certains employeurs qui attribue aux salariés des avantages (tels que des primes par exemple) en respectant une fréquence et un montant identiques.

Dans certains cas, l'employeur n'a pas toujours conscience de créer un usage mais la pratique répétée a fait naitre une croyance légitime dans l'esprit du salarié.

C'est pourquoi, en cas de litige, les juges s'attachent surtout à la matérialité des faits sans regarder la volonté claire de l'employeur.

Dans cet arrêt, les juges ont-ils suivi cette approche?

2. Le repas n'a pas à être remboursé dés lors qu'il résulte d'un usage 

Dans cette affaire, le personnel infirmier d'une association hospitalière bénéficiait de repas gratuits par l'employeur. La fourniture du repas représente alors un complément du salaire.

Or l'association réclame le remboursement de l'ensemble des repas.

Une des infirmières demande, quant à elle, un rappel des salaires considérant que jusqu'en 2011 elle n'avait pas pu bénéficier de ses pauses déjeuner.

Finalement, il s'agissait de savoir si la fourniture du repas était devenue ou non un usage et constituait un complément du salaire.

Comme ce qui a été dit plus haut, les juges ont surtout regardé les éléments matériels et ont relevé que pendant la période considérée et de façon habituelle, l'employeur fournissait les repas à son personnel (qui prenait les repas durant leur temps de travail avec les patients) ce qui constituait un usage. Par ailleurs, l'usage réunissait bien les 3 critères que sont:

  • La constance
  • La fixité
  • La généralité

Par conséquent, l'employeur dans cette histoire devra assumer seul les frais de repas de son personnel.

 

 

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