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Obligation de reclassement : quelle limite ?

Publie le 02 Mai 2016 15:34

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ? A partir de quand doit-elle être mise en oeuvre ? Doit-on être reclassé dans tous les cas ? 

obligation de reclassement

L'obligation de reclassement. 

Comment peut-on la définir ? 

L'article L1233-4 du Code du Travail précise que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

En d'autres termes, l'employeur doit, en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude par exemple, retrouver un poste à son salarié sur des fonctions similaires. L'employeur peut demander au médecin du travail de lui faire des recommandations afin d'être aiguillé dans sa recherche. En cas de procédure pour inaptitude, cette recherche de reclassement doit être engagée après la deuxième visite médicale du salarié. 

Les limites de l'obligation de reclassement.

L'employeur doit-il reclasser sur n'importe quel poste ou peut-il, par quelques moyens, s'exonérer de sa responsabilité ? 

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de Cassation a statué sur cette question en cassant l'arrêt de la Cour d'Appel. 

La Haute Cour vient ici rappeler que, bien que l'employeur doive respecter l'obligation de reclassement qui lui incombe, il n'est pas obligé de mettre en oeuvre des démarches de formation pour reclasser ses salariés. Autrement dit, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation différente de celle dont il a bénéficié à la base. 

Conclusion. 

Votre employeur n'est pas obligé de vous payer une formation pour que vous puissiez être reclassé. Si des postes libres existent mais ont une qualification différente de la vôtre, il ne sera donc pas obligé de vous les proposer. 

 

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