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Rappel de primes: attention à la prescription

Publie le 07 Avril 2015 16:02

 

 

Tous les litiges juridiques sont soumis à prescription. Il est essentiel de bien connaitre ces délais afin d'éviter les mauvaises surprises. Ce fut le cas pour ces salariés dont l'affaire a fait l'objet d'un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour de cassation.

 

 

Rappel des règles de prescription

L'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

On regarde alors le jour où le salarié a eu connaissance de sa créance ou non pas la date à laquelle elle est apparue. Par actions personnelles, on entend notamment les actions pour rappel de salaires ou d'éléments accessoires au salaire tels que les primes, gratifications.

A compter de cette date, court un délai de 5 ans au delà duquel l'action n'est plus possible.

C'est ce qui se passe dans cette affaire, les salariées ont agi en justice bien trop tardivement selon les juges.

L'action des salariées était prescrite depuis 2007

En l'occurence, il s'agit de 5 salariées qui ont saisi le Conseil des Prud'hommes pour rappel de différentes primes et notamment d'une gratification de fin d'année.

Cette gratification de fin d'année, versée annuellement, avait été remplacée en 2002 par un treizième mois et qu'elle n'apparaissait pas sur la fiche de paie n'étant pas intégrée au salaire.

Les salariées prennent cet argument pour justifier leur action. Puisque la gratification n'apparaissait pas sur la fiche de paie, elles ne pouvaient pas en avoir eu connaissance.

Or les juges considèrent qu'en 2002 lorsque la gratification a changé, elles étaient largement en mesure de faire valoir leurs droits et disposaient, à compter de cette date, de 5 ans pour agir soit jusqu'en 2007...l'action est donc très largement prescrite.

 

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