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Quelle est la période d'essai pour un CDD ?

Publie le 02 Septembre 2016 14:49

Maître Christian GOSSEAUMEQu'est-ce qu'une période d'essai ? Est-elle obligatoire ou facultative ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Quelles sont les conditions pour qu'une période d'essai soit valable ? Peut-rompre librement un CDD durant une période d'essai ?

Maître Christian GOSSEAUME a été comptable public et privé, puis juriste d’entreprise et depuis 2009 avocat au Barreau de Rennes. Ses interventions portent principalement sur le droit du tourisme, mais l’activité transversale de ce secteur nécessite la connaissance des obligations qui impactent le tourisme et qui émanent d’autres droits (travail, social, collectivités territoriales, urbanisme, fiscal, commerce, consommation, propriété intellectuelle, santé…).

 

Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Est-elle obligatoire ou facultative ?

La période d'essai permet aux signataires du contrat, l’employeur et le salarié, d’évaluer leur accord, tant pour l’employeur de s’assurer que les compétences et l’expérience du salarié convient aux missions du poste, que pour le salarié d’apprécier ses fonctions et le fonctionnement de l’entreprise plus généralement.


Elle n’est pas obligatoire (article L1242-10 du code du travail), mais pour exister la période d’essai doit être prévue au contrat de travail.

 

Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ?

Pour un CDD (article L1242-10 du code du travail) de 6 mois maximum elle est d'un jour par semaine sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure). Par exemple, pour un CCD de 8 semaines la période d’essai sera de 8 jours ; pour un CDD de 25 semaines la période d’essai sera plafonnée à 2 semaines.


Pour un CDD de plus de 6 mois elle est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).


Pour un CDD sans terme précis, ce type de contrat doit néanmoins prévoir une durée minimale sur laquelle est calculée l’éventuelle période d’essai (méthode identique aux 2 calculs précédent selon si la période initiale est de 6 mois ou plus).

 

Son renouvellement est-il possible ?

Un CDD n’est renouvelable que 2 fois (article L1243-13 du code du travail) si :

  • Une clause du contrat le prévoit,
  • Un avenant est convenu entre les parties avant l'échéance du CDD initial.

et dans la limite d'une durée maximale :

  • 18 mois en général,
  • 9 mois lorsque le CDD est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI,
  • 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d'accroissement exceptionnel d'activité.

La poursuite du contrat après le terme du CDD et/ou le non-respect de ses conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.

 

Quelles sont les conditions pour que la période d’essai d’un CDD soit valable ?

La période d’essai est valable si :

  • Une clause du contrat le prévoit,
  • Ou un avenant est convenu entre les parties avant l'échéance du CDD initial.

et dans la limite d'une durée maximale :

  • 18 mois en général,
  • 9 mois lorsque le CDD est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI,
  • 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d'accroissement exceptionnel d'activité.

La poursuite du contrat après le terme du CDD et/ou le non-respect de ses conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.

 

Peut-on rompre librement le CDD pendant la période d’essai ?

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans en préciser les motifs, sauf dispositions conventionnelles contraire, rupture pour faute ou rupture d’un salarié protégé.


Le délai de prévenance pour l’employeur est de :

  • 24 heures à l'avance si moins de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;
  • 1 mois à l'avance au-delà de 3 mois de présence.

Le délai de prévenance pour le salarié est de :

  • 24 heures à l’avance si moins de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
  • 48 heures dans les autres cas.

Aucune formalité n’est imposée, il suffit d’en informer l’autre partie et d’en garder trace, sauf :

  • Si des dispositions de la convention collective en prévoient ;
  • En cas de rupture pour faute (dans ce cas, la procédure disciplinaire s'applique) ;
  • En cas de rupture du contrat d'un salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail obligatoire).

 

Dans le cas d’une succession de CDD, doit-on, pour chaque CDD, effectuer une nouvelle période d’essai ?

  • Aucune nouvelle période d’essai pour occuper le même poste ;
  • Possibilité de période d’essai si le poste est différent.
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