Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est-il plafonné ?
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez alors le droit de percevoir des indemnités. Elles sont en principe librement négociées entre vous et l'employeur. Comment bien les négocier? Le montant est-il plafonné?
Maitre Lasmari est avocat en droit social: droit du travail et droit de la sécurité sociale. Il pratique également le droit pénal. Il est assisté de 4 avocats collaborateurs également spécialisés en droit social. Il vous donne ici ses astuces pour bien négocier vos indemnités de rupture conventionnelle.
1. Les conditions tenant aux indemnités de rupture conventionnelle
A. QUELLES SONT LES DIFFERENTES INDEMNITES
La rupture conventionnelle est un mode consensuel de rupture du contrat de travail. Elle suppose un accord en l’employeur et le salarié.
Elle est assortie d’une indemnité au profit du salarié qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale (1/5ème de mois de salaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté et s’y ajoutent 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans), ou à l’indemnité prévue par la convention collective lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale. (Pour apprendre à calculer votre indémnité légale, cliquez ici).
L’indemnité de rupture conventionnelle est destinée à compenser la perte de son emploi par le salarié.
D’autres indemnités peuvent éventuellement lui être allouées en fonction des situations (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…).
L’indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire au-delà d’un an d’ancienneté.
A défaut, l’inspection du travail refusera d’homologuer la rupture conventionnelle.
B. QUELS SONT LES DELAIS A RESPECTER
L’indemnité est versée au plus tôt un mois après la signature de la convention. Les parties disposent, en effet, d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires avant la transmission à l’inspection du travail, qui dispose, elle-même, d’un délai de 15 jours ouvrables pour refuser l’homologation.
2. La négociation des indemnités de rupture
La négociation d’une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié dépend de l’état d’esprit de l’employeur. Certains employeurs refusent de verser l’indemnité conventionnelle et invitent le salarié qui désire quitter l’entreprise à présenter sa démission.
Il n’existe pas de plafond pour le montant de l’indemnité conventionnelle.
Il est à convenir entre le salarié et son employeur en tenant compte de critères tels que l’emploi occupé, la qualification, l’ancienneté etc…. .
Les salariés qui souhaitent rompre leurs contrats de travail par le biais d’une rupture conventionnelle sont invités à prendre des conseils avant toute démarche. Ils connaitront ainsi l’étendue de leurs droits avant le début de la négociation.
Pour négocier fructueusement une rupture conventionnelle, le salarié doit savoir qu’il devra faire preuve de souplesse. La négociation implique nécessairement des concessions réciproques.
3. Le régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel. Il en est de même pour la CSG et la CRDS.
En revanche, elle est soumise à un forfait social d’un montant à hauteur de 20%.
Pour le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle, il convient de se reporter à l’article 80 duodecies du Code général des impôts, selon lequel toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserves des exceptions prévues par ce texte.
Conclusion
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif au licenciement ou à la démission.
- Elle ne peut intervenir dans un contexte conflictuel
- Elle suppose un effort de chacune des parties.
En conclusion, un mauvais accord est souvent préférable à un bon procès.