sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

un financement du congé sans solde

Publie le 07 Février 2014 13:15

Vous voulez prendre un congé sans solde pour vous occuper de vos enfants qui auraient bien besoin d’un bon recadrage, cependant vous y réfléchissez à deux fois…

Comment tenir sur une longue période sans travailler et sans étant rémunéré ?

Le compte épargne temps peut être une solution.


Le congé sans solde : aucune rémunération ?

Le congé sans solde n’est pas un congé légal. C’est-à-dire qu’il n’est pas réglementé par la loi.

En d’autres termes, cela implique qu’il ne peut être pris qu’après un accord fixé entre vous et votre employeur. Vous ne pouvez donc prendre un congé sans solde sans en avoir discuté avant avec votre employeur. A défaut d’un accord, votre départ pourra être considéré comme un abandon de poste.

Lorsque vous prenez un congé sans solde, votre contrat de travail est suspendu.

Ainsi, vous n’avez plus à exécuter vos fonctions ni à vous présenter sur votre lieu de travail. Puisque vous cessez de travailler pour votre employeur, celui-ci n’a plus à vous rémunérer durant la période de votre congé.

Vous choisissez de prendre des congés sans solde pour vous consacrer à vos enfants ou encore pour participer à une compétition sportive. Cependant le fait de ne pas être rémunéré ni de recevoir d’indemnités, pourrait vous dissuader de prendre un tel congé. C’est pour cela qu’il n’est pas opportun de penser au compte épargne temps (CET).


La solution du compte épargne temps

économique congé indemnisation

Le compte épargne temps est une opportunité que beaucoup de salariés n’utilisent pas, mais qui peut être cependant très utile.

Ce compte vous permet de reporter l’exercice de vos périodes de repos et des rémunérations y correspondant, pour pouvoir les utiliser plus tard afin de financer un autre congé : les congés sans solde ou encore un congé de formation par exemple.

En principe, le compte épargne temps est prévu par une convention ou un accord collectif. S’il n’est pas prévu, vous pouvez toutefois en bénéficier, si vous l’avez proposé à votre employeur et que celui-ci l’a accepté.


Comment utiliser son plan épargne temps


A)   Repos ou argent ?

Une fois que votre compte est créé, celui-ci va être alimenté par toute sorte de congé, indemnité et prime que vous avez voulu y affecter.

C’est à vous de choisir ce que vous voulez en faire.

Vous pouvez décider d’accumuler les jours de congés que vous avez inscrits sur le compte ou vous préférez vous en constituer une épargne.

Ainsi, vous obtiendrez la liquidation de vos droits soit en congé soit en argent. C’est à vous de voir ce qui vous servira le mieux.


B)    Les conditions à respecter

Cependant, bien qu’intéressant, les conditions de mise en œuvre du compte sont fixées par la convention ou l’accord collectif. D’autre part, la Cour de Justice européenne et la jurisprudence française ne se sont pas abstenues d’y apporter quelques règles de base.

Tout d’abord, les conditions de mise en œuvre du compte comme la durée minimale d’ancienneté qu’il faut pour pouvoir bénéficier du compte ou encore les conditions d’utilisation du compte vont être fixé par la convention collective.

D’autre part, vous ne pouvez affecter au compte que des congés supérieurs à 24 jours. PRECISER AVEC EXEMPLE

De plus, ce mécanisme vous permet d’indemniser des congés non-rémunérés (congé sans solde) ayant une durée minimale de 6 mois.

Enfin, vous ne pouvez pas utiliser les droits acquis sur votre CET pour indemniser un congé sans solde de 2 semaines.

Si vous avez choisi d’accumuler les jours de congé sur votre compte pour en bénéficier ultérieurement, vous devez avoir pris ces congés accumulés dans les 5 ans suivant le moment où vous avez accumulé un congé d’au moins 2 mois.


EXEMPLE

accumulation congé

Vous avez accumulé depuis quelques temps de nombreux congés et temps de repos que vous n’avez pas pris sur le compte épargne temps.

Le 1er février 2014, vous aviez enfin accumulé une durée de congé de 2 mois.

Vous devez impérativement prendre ce congé de 2 mois (ou plus lorsqu’il aura augmenté) dans un délai de 5 ans. C’est-à-dire que vous avez jusqu’au 1er février 2019 pour en profiter.

Si vous vous réveillez par exemple, en mars 2019, et que vous mettez vos 9 mois de congés accumulez devant le nez de votre patron pour justifier votre tour du monde, vous perdez le bénéfice de ces mois accumulés. Vous pouvez dire au revoir à votre voyage tant attendu !



Un compte uniquement géré par le salarié

C’est à vous que revient le bénéfice de gérer votre compte. Vous seul pouvez en faire la demande et vous seul pouvez choisir de l’alimenter ou non.

Vous pouvez choisir d’y affecter ou non vos congés payés annuels, des primes, ou encore des indemnités conventionnelles.

Votre employeur n’a pas à vous imposer des inscriptions sur votre compte épargne temps.

La jurisprudence a rappelé que votre employeur ne peut vous obliger à prendre tous vos jours de repos sans pouvoir alimenter votre compte épargne temps.

En effet, votre employeur ne peut vous imposer la gestion qu’il veut faire de votre compte.

L’employeur qui se rend coupable de tels agissements sera condamné à reporter sur le CET les jours de congés qu’il vous aurait imposé de prendre.


L’employeur n’a pas d’obligation d’ouvrir un CET pour son salarié

Certains droits dont vous pouvez bénéficier sont subordonnés à l’existence du compte épargne temps. C’est-à-dire que vous ne pouvez obtenir la jouissance de certains droits que si vous êtes détenteur d’un tel compte.

La jurisprudence vient rappeler ce principe.

Dans une affaire, un salarié voulait bénéficier d’un droit additionnel au congé de fin de carrière. Cependant, ce droit est subordonné par la création d’un CET.

C’est lorsqu’il se rend compte qu’il ne pourra pas bénéficier de ce droit, puisqu’il n’a jamais demandé l’ouverture d’un CET, que le salarié tente le tout pour le tout et rejette la faute sur son employeur.

Cependant, les juges rappellent que l’ouverture de ce compte n’est faite que sur la base volontaire du salarié et que par conséquent, l’employeur n’est en rien tenu de créer un CET au profit de ses salariés.

Si un salarié veut profiter d’un compte épargne temps, il doit en faire la demande, l’employeur n’a pas d’obligation de le créer.

Ainsi, le salarié qui n’avait jamais fait une telle demande ne pouvait bénéficier du droit additionnel au congé de fin de carrière.



Conclusion

Le compte épargne temps vous permet d’y affecter des éléments monétaires ou temporels qui peuvent être accumulés en temps ou en argent.

Les droits que vous y avez acquis peuvent vous servir de prendre les temps de repos dont vous n’avez pas bénéficié ou d’indemnisé un congé sans solde


Vous avez aimé cet article ? Donnez-nous votre avis ! 

 

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE