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Le congé sans solde

Le congé sans solde permet, à un salarié qui le souhaite, de quitter son poste pour se consacrer à des projets personnels ou professionnels. Ce congé est non réglementé.  Pendant toute la durée du congé, son contrat de travail est suspendu. Son organisation et sa durée sont définies par un accord entre le salarié et son employeur, qui est libre de l'accepter ou non, sauf si une convention collective ou des accords d'entreprises encadrent son organisation. Dans cet article, les principales règles à connaître en matière de congés sans solde. 

les particularités du congé sans solde

1. Que faire pendant un congé sans solde ?

A) La liberté du congé sans solde

Le congé sans solde est un congé pour "convenance personnelle" : en clair, un salarié peut y avoir recours pour des motifs divers et variés, puisqu'aucune condition n'est exigée en dehors de l'accord de l'employeur. Vous pouvez donc demander un congé sans solde pour (liste non exhaustive) :

  • Pratiquer une activité sportive,
  • Exercer une activité culturelle,
  • Voyager, 
  • Vous occuper de vos enfants,
  • Créer une société,
  • Vous rendre chez le médecin
  • Etc;

Le salarié est donc totalement libre d'utiliser le congé sans solde à des fins personnels ou professionnels.
 

B) Clause de non concurrence 

Le congé sans solde peut parfaitement être utilisé par un salarié pour travailler auprès d'un autre employeur. Attention tout de même, si vous décidez de travailler pendant votre congé sans solde, il existe des règles à respecter : dès lors que le contrat est suspendu, comme c'est le cas pour tous les congés, l'obligation de loyauté envers votre employeur s'applique systématiquement. Tout manquement à cette obligation pourrait vous porter préjudice (licenciement pour faute par exemple). Renseignez-vous au préalable sur vos droits pour éviter tout litige. 

2. Législation et formalités

A) Consultez votre convention collective

Aucune disposition n'est prévue dans le code du travail pour réglementer le congé sans solde. Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n'est pas un "congé légal". Toutefois, aucun congé sans solde ne peut être pris sans l'accord de l'employeur. A noter que certains accords collectifs prévoient des dispositions encadrant le congé sans solde. Les informations sur ces accords collectifs sont à demander à votre employeur. 
 

B) Procédure pour demander un congé sans solde

Nous vous recommandons dans un premier temps d'envoyer une lettre ou email pour demander ce congé sans solde ou un entretien pour en discuter. Dans le cas où aucune convention ni accord collectif ne serait applicable, nous vous recommandons fortement de rédiger un document écrit, co-signé par vous et votre employeur, afin d'éviter les litiges, précisant : 

  • La durée du congé sans solde (date de début et date de fin)
  • Le principe du congé sans solde (motif de la demande, même si celui-ci ne peut être exigé par l'employeur)
  • Les conditions de retour dans l'entreprise (reprise du poste ? Nouvelle fonction ? Pour quel salaire ?...)

C) La suspension du contrat pendant le congé sans solde

Pendant le congé sans solde, votre contrat de travail est suspendu, mais vous n'êtes pas protégé contre le licenciement. Si une faute antérieure à votre départ est constatée, ou si vous vous livrez à une concurrence déloyale vis à vis de votre employeur principal notamment, vous vous exposez au risque de licenciement. 

3. Rémunération et protection sociale pendant le congé sans solde

A) Pas de rémunération sauf avec un compte épargne temps

Par définition, le congé sans solde n'entraîne aucune rémunération. Toutefois, il existe une solution pour les salariés qui souhaitent financer tout ou partie de ce congé sans solde : l'utilisation du compte épargne temps. Ce compte, proposé par certaines entreprises, permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération en contre partie de congés non pris.

B) Une protection sociale pendant 1 an

A compter de la date de cessation de votre contrat de travail, et dans la limite d'un an maximum,  vous bénéficiez du maintien de vos droits :

  • Au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité 
  • Aux indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès.

Conclusion 

Le congé sans solde doit toujours être accepté par votre employeur. Dès lors, vous êtes libre d'utiliser ce temps comme vous l'entendez. Toutefois, n'oubliez pas que pendant cette période, votre rémunération est suspendue. En fonction de vos projets, renseignez-vous bien pour vous assurer qu'il s'agit bien du type de congé adapté à votre situation. 


 

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