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Congé sans solde : 5 erreurs à éviter

 

erreur et congé sans solde

Ce n’est pas parce que le congé sans solde n’est pas encadré par le code du travail qu’aucune règle ne régit son application. Erreur d’interprétation ou écart vis-à-vis de la loi, voici le détail des principales erreurs à éviter lorsque vous envisagez d’obtenir un congé sans solde. Celles-ci vous permettront de ne pas commettre d’impair au moment du choix du congé ou du déroulement  de celui-ci.
 

1°) Pratiquer une concurrence déloyale susceptible de causer du tord à votre employeur principal


Le congé sans solde est l’un des congés les moins réglementés et son application laisse place à une grande liberté pour le salarié. Ainsi, il peut avoir recours au congé sans solde pour réaliser des activités aussi diverses que voyager, s’occuper des ses enfants, pratiquer une activité sportive, créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle… Toutefois, une règle s’impose au salarié qu’il ne doit pas bafouer : son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant la durée de suspension de son contrat de travail. En aucun cas il ne peut se lancer dans une activité (qu’il en soit le fondateur ou non) susceptible de faire concurrence déloyale à son entreprise. Il doit également respecter la clause de non concurrence s’il en existe une dans son contrat.
 

2°) Vouloir l’imposer à son employeur

Le congé sans solde est soumis à l’acceptation de l’employeur. En aucun cas un salarié ne peut imposer un congé sans solde à son employeur s’il n’a pas obtenu son accord. Un employeur peut parfaitement refuser un congé sans solde sans avoir à justifier sa décision, car le congé sans solde n’est pas un « congé légal ». S’absenter sans motif valable pendant plusieurs jours sans avoir eu le feu vert de son employeur peut être qualifié de faute grave pouvant aller jusqu’au licenciement. Si votre employeur accepte de vous accorder un congé sans solde, nous vous recommandons de rédiger un document, précisant sa durée précise et les conditions de retour dans l’entreprise (reprise du poste, nouvelle fonction, salaire…). Cela vous permettra d’éviter les litiges au moment de la fin du congé sans solde. 
 

3°) Ne pas consulter sa convention collective

Dans certaines professions, des accords collectifs définissent les conditions de mise en place et la réglementation du congé sans solde. Le meilleur moyen d’être au fait de ces conditions est de consulter sa convention collective. 
 

4°) Croire que vous êtes à l’abri d’un licenciement

Le congé sans solde ne vous protège absolument pas d’un licenciement. Comme vu précédemment, vous pouvez notamment être licencié pour non respect de la clause de non concurrence si vous utilisez votre congé sans solde pour travailler auprès d’un autre employeur. Certes, le retour d’un congé sans solde ne peut être un motif de licenciement. Mais s’il s’avère que l’employeur se rend compte, au cours de votre congé sans solde, que vous avez commis une faute grave ou lourde avant ou pendant celui-ci, il peut évidemment déclencher une procédure de licenciement. Ce n’est pas parce que votre contrat est suspendu que vous êtes protégé.
 

5°) Exiger une rémunération de la part de votre employeur

Par définition, le congé sans solde ne donne pas lieu à rémunération. Vous ne pouvez donc en aucun cas exiger de votre employeur qu’il vous rémunère pendant cette période. Il est néanmoins possible de toucher une rémunération lors de votre congé sans solde, par recours au compte épargne temps (CET). Mis en place par convention ou accord collectif, le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contre partie de jours de repos ou de congés non pris, ou des sommes qu’il y a affectées.


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