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Congé sabbatique ou congé sans solde ?

Congé sans solde ou congé sabbatique ? Vous souhaitez quitter votre entreprise pour une durée significative, pour réaliser des projets personnels ou professionnels. Mais, pour quel type de congé devriez-vous opter ? Dans les deux cas, sachez que le congé n'est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle. Durée, rémunération, cadre légal... Enquête sur les principales différences entre ces deux congés. En fonction de votre situation, nous vous aidons à choisir la meilleure option. 

conge sabbatique différent du conge sans solde

Conditions d'obtention d'un congé sabbatique 

A) Obtenir son congé sabbatique

Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, vous devez réunir 3 conditions, précisées par le code du travail : 

  • Une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise.
  • 6 ans d'activité professionnelle à son actif, consécutifs ou non.
  • Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, de formation (CIF) ou pour création d'entreprise d'au moins 6 mois. 

B) Obtenir son congé sans solde

Pour obtenir un congé sans solde, le salarié ne doit remplir aucune condition particulière, si ce n'est celle d'avoir l'accord de son employeur. Ce dernier est libre d'accepter ou non une demande de congé sans solde, selon ses propres critères. La seule réglementation existante est celle précisée dans les conventions ou accords collectifs éventuels auxquels est soumise l'entreprise. Ainsi, une convention collective peut par exemple exiger une ancienneté minimum d'un an pour bénéficier du droit d'accès au congé sans solde.
 

Durée du congé sabbatique et du congé sans solde 

La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. 
La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi. 

Demande et acceptation du congé 

A) Acceptation d'un congé sabbatique

La demande d'un congé sabbatique doit respecter une procédure stricte : elle doit être faite au plus tard 3 mois avant la date de départ demandée, par lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez téléchargé un modèle de demande de congé sabbatique ici) ou remise contre récépissé. l'employeur est tenu de répondre sous 30 jours calendaires par le même moyen et peut accepter, refuser ou reporter la demande du salarié. 
 

B) La demande de congé sans solde

La procédure de demande du congé sans solde est précisée dans des dispositions conventionnelles ou l'accord collectif. A défaut, il est recommandé de faire une demande écrite, précisant : 
  • La date de départ demandée
  • La date de retour demandée 
  • Les conditions de retour dans l'entreprise 
Le délai de réponse de l'employeur peut être précisé dans les dispositions conventionnelles ou les accords collectifs. Dans tous les cas, l'employeur peut refuser d'accorder un congé sans solde
 

Protection sociale lors de ces congés

Les règles en matière de protection sociale sont exactement les mêmes pour le congé sabbatique et le congé sans solde, à savoir le maintien de vos droits :
  • Au remboursement des soins médicaux en cas de maladie et de maternité.
  • Aux indemnités journalières en cas de maladie, de maternité .
A noter toutefois que ce maintien des droits est limité à une durée d'un an, dans le cadre du congé sans solde, même si ce dernier dure plus longtemps. 

Conclusion 

La principale différence entre le congé sabbatique et le congé sans solde est donc l'absence de disposition légale pour le second. En découlent des différences de conditions d'accès, de procédure, de délais...Tout dépend de votre situation, de vos projets mais aussi de votre situation professionnelle. 


 

 

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Commentaires

Par le

Bonjour,
Je suis actuellement en poste dans une PME dans le secteur du service. Je souhaiterais demander un congé sabbatique ou sans solde. Je remplis les conditions pour demander. J'ai bien compris et pris note de tous les paramètres, cependant je ne vois nulle part si lors de la deuxième demande qui peut intervenir 9 mois plus tard, (dans mon cas car mon entreprise compte moins de 200 salariés) l'employeur peut encore refuser ou reporter ou s'il a pour obligation accepter.
Merci par avance de votre réponse.
Bonne journée,