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Le congé parental d'éducation

 

quels droits en matière de congé parental A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant adopté, toute personne salariée peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce congé est un droit, par conséquent votre employeur ne peut pas vous le refuser dès lors que vous justifiez d'une année d'ancienneté dans l'entreprise. Le congé parental d'éducation est à dissocier du congé paternité ou du congé maternité, dont la durée est généralement plus courte. Le plus souvent, il est pris à l'issue de ces derniers. Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu. En voici les grandes lignes. 

A qui s'adresse le congé parental d'éducation ? 

Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié pouvant justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein de l'entreprise qui l'emploie. Le père ou la mère peuvent bénéficier de ce congé. Les deux parents peuvent demander alternativement ou simultanément le congé parental d'éducation. 

Quelle est la durée du congé parental d'éducation ? 

Qu'il s'agisse d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Celle-ci peut être renouvelé 2 fois, et ne peut excéder une durée de 3 ans. Il n'existe pas de règle définissant la longueur de chaque période de congé : un salarié peut prendre son congé en 3 x 6 mois, une fois 4 mois, une fois 8 mois et une fois 24 mois...du moment que la durée ne dépasse pas les 24 mois. 

Pour une naissance, quelque soit la durée de chaque renouvellement, le congé se termine au plus tard lors du troisième anniversaire de l'enfant. Pour une adoption d'un enfant de mois de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Pour une adoption d'un enfant de 3 à 16 ans, la durée du congé parental est d'un an maximum, et non renouvelable. 

Quand débute le congé parental ?

Le congé parental peut débuter à tout moment, à partir des périodes suivantes : 

  • A la fin du congé maternité, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. 
  • A l'issue du congé d'adoption, dans la limite des trois ans qui suivent l'arrivée de l'enfant dans le foyer, ou d'un an si l'enfant a plus de trois ans. 

Comment et quand informer son employeur de sa demande de congé parental ? 

La demande de congé parental doit être matérialisée par l'envoi d'un lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par la remise d'une lettre contre récépissé. n'oubliez pas de mentionner la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute juste après le congé maternité ou le congé d'adoption, l'employeur doit être averti au plus tard un mois avant la date de fin de ce congé. Si le congé parental débute à une autre date, l'employeur doit être prévenu au plus tard deux mois avant le début du congé. 
 

Quelle situation pendant le congé parental ? 

Le salarié en congé parental n'est pas autorisé à travailler pour un autre employeur, excepté s'il opte pour la fonction d'assistant maternel. 

Sauf conditions spécifiques prévues dans des conventions collectives ou dans des accords de branche, aucune rémunération n'est versée par l'employeur à son salarié pendant la durée du congé parental. Il peut toutefois percevoir , sous conditions, des allocations versées par la CAF (caisse d'allocations familiales). En revanche, le salarié a le droit de suivre une formation pendant son congé, qui ne peut toutefois être rémunérée. Il peut également réaliser un bilan de compétences. 

Qu'advient-il à la fin du congé parental ? 

A l'issue du congé parental, le salarié reprend son poste précédent, ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.  Le salarié peut démissionner à l'issue ou pendant le congé parental. Le cas échéant, il doit respecter le préavis de démission prévu dans son entreprise. Au moment de la reprise de son activité au sein de l'entreprise, le salarié a droit à un entretien avec son employeur,  consacré à son orientation professionnelle. Il peut aussi bénéficier d'une formation professionnelle à son retour. 


 

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