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Le congé d'adoption

Si vous êtes salariée, en cas d'adoption d'un enfant vous pouvez bénéficier d'un congé dit "d'adoption". Il vous faudra pour cela remplir certaines conditions. Vous pourrez également percevoir des indemnités journalières comme c'est le cas pour un congé maternité. Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur le congé d'adoption. 

le congé d'adoption et ses règles


I- Les bénéficiaires du congé d'adoption 

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié (homme ou femme) qui se voit confier un enfant : 

  • Soit par l'agence Française de l'adoption (AFA)
  • Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE)
  • Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption 

Toute stipulation d'un accord collectif de travail ou d'une convention collective comportant en faveur des salariées en congé maternité un avantage lié à la naissance s'applique aux salariés en congé d'adoption. 

II- Durée du congé d'adoption 

La durée du congé d'adoption est variable, en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge, et peut être partagé entre les deux parents.

Nombre d'enfants adoptés 

Nombre d'enfants à charge

Durée du congé

Prolongation en cas de partage

1

0 ou 1

10 semaines

11 jours 

1

2 ou plus

18 semaines

11 jours

2 ou plus 

0 ou plus

22 semaines

18 jours 

a) la durée est fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants à charge

  • Si vous adoptez un enfant, et que suite à cette adoption vous avez un ou deux enfants à charge, la durée du congé d'adoption est fixée à 10 semaines, durée pouvant être augmentée de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs. 
     
  • Si vous adoptez un enfant et que suite à cette adoption vous avez au moins 3 enfants à charge, le congé d'adoption est alors d'une durée de 18 semaines, pouvant également être augmentée de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption. 
     
  • Si vous adoptez deux enfants ou plus, vous bénéficiez d'un congé d'adoption de 22 semaines plus 18 jours en cas de partage du congé. 

Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant.

b) Congé d'adoption réparti entre les deux parents 

Le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents adoptifs, ou partagé entre les deux parents. Le cas échéant, le congé est allongé de 11 jours pour une adoption simple et de 18 jours pour une adoption multiple. En cas de partage, le congé d'adoption doit être divisé en deux périodes dont la plus courte  ne peut pas être inférieure à 11 jours. Les deux parents peuvent prendre leurs congés l'un à la suite de l'autre ou de façon simultanée, sous réserve que l'addition de leurs congés respectifs ne dépasse pas la durée légale du congé d'adoption. 

Exemple : 

Un couple de parents adoptifs n'ayant aucun enfant à charge adopte un enfant, et souhaitent partager le congé d'adoption en le prenant l'un à la suite de l'autre. La durée légale du congé est donc de 10 semaines et 11 jours. Celui-ci pourrait donc être réparti comme suit : 5 semaines pour la mère à compter de l'arrivée de l'enfant., et 5 semaines et 11 jours pour le père.

III- La demande de congé à votre employeur 

Votre employeur ne peut pas vous refuser l'accès au congé d'adoption. Pour demander un congé d'adoption, vous devez avertir votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé). Dans la lettre, le motif de votre absence doit être précisé ainsi que la date à laquelle vous souhaitez mettre fin à la suspension de votre contrat de travail. 

Sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise contraire, aucun délai n'est imposé pour formuler sa demande à son employeur.

IV- Indemnisation du congé d'adoption 

a) Conditions d'accès : 

Durant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'une indemnité journalière de repos, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

Il doit justifier de 10 mois d'immatriculation comme assuré social à la date d'arrivée de l'enfant. 
Il doit avoir travaillé au moins  200 heures lors des 3 mois qui précèdent l'arrivée de l'enfant au foyer, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. 
Il doit cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. 

Pour avoir accès aux indemnités, il doit présenter à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) :
 

  • En cas d'adoption en France, une attestation de services départementaux de l'adoption précisant le début de la période de mise en relation.
  • En cas d'adoption à l'étranger, une photocopie du passeport de l'enfant (ou autre document officiel) sur lequel figure le visa accordé par l'AFA (association française pour l'adoption), et une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période de mise en relation. 

b) Montant des indemnités

L'indemnité journalière versée au titre du congé d'adoption correspond à un salaire journalier de base. Celui-ci est calculé à partir de la moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois, dans la limite de 3086€. 

  • Le montant minimum est fixé à 9,20 €
  • Le montant maximum est fixé à 81.49 €
     

V- Fin du congé 

Au terme du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. S'il le souhaite, le salarié en CDI peut rompre son contrat de travail (à l'issue du congé ou dans les deux mois après l'arrivée au foyer de l'enfant) pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Il doit évidemment en avertir son employeur, au minimum 15 jours à l'avance (par LRAR ou remise contre récépissé). 


 

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