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Les congés payés : vos droits

Quelque soit son contrat de travail ou son ancienneté, la loi française accorde à chaque salarié un droit à des congés payés. Ceux-ci sont obtenus à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit une durée totale de 30 jours pour une année complète travaillée. Quelle est la durée maximale de vos congés payés, quand les prendre, quelle rémunération à la clé ? Cet article vous éclaire sur ces questions. 

droits en matière de congés payes


1. Quelle est la durée des congés payés ?

A) Calcul du nombre de jours 

Le calcul des jours de congés est simple : pour un mois travaillé, un salarié gagne 2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise). Ceci correspond à 30 jours pour une année complète travaillée, soit environ 5 semaines. Cette durée est la même pour les personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel. Si le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, on arrondit au jour au dessus. 

B) Période de référence

Le calcul ci-dessus doit tenir compte d'une période précise pendant laquelle le salarié "cumule" des jours de congés. Cette période est appelée la période de référence, elle est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours

Cette période de référence peut être modifiée, dans certains cas : 

  • Si l'entreprise est tenue de s'affilier à une caisse de congés payés (c'est notamment le cas pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics) : dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
  • Si un accord de branche, un accord d'établissement ou un accord d'entreprise prévoit une durée particulière.
Pour les salariés arrivés en cours d'année, le point de départ de la période de référence est fixé à la date de son premier jour travaillé. 
 

2. A quelle période peut-on prendre les jours de congé acquis ?

A) Les conventions collectives peuvent fixer la période de prise de congés payés

La période de prise de congés est fixée par les conventions collectives, les accords collectifs, ou par l'employeur à défaut. Dans tous les cas, cette période de prise des congés payés comprend la période légale, du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Celle-ci est rappelée aux salariés au minimum 2 mois avant l'ouverture de la période. 

B) Sans accord collectif, l'employeur fixe les départs en congés

Sauf accord collectif ou usage contraire propre à votre secteur d'activité, les dates de congés payés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur. Cet "ordre des départs" définit une sorte de hiérarchies des personnes prioritaires pour la satisfaction de leur demandes de départ. Pour le définir, l'employeur tient compte, après consultation des délégués du personnel de :

  • La situation de famille des salariés : possibilité de prise de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PCS). Par exemple, si la conjointe d'un salarié du privé est institutrice, sa fonction lui impose des dates de congés précises, celles des vacances scolaires. Le salarié sera, dans ce cas, prioritaire pour le choix de ses dates, par rapport à un salarié dont la conjointe peut choisir librement ses dates de congés.
  • Leur ancienneté au sein de l'entreprise : plus son ancienneté est élevée, plus sa demande à des chances d'être satisfaite.
  • Leur possibilité de prise de congés auprès d'un éventuel autre employeur, pour les personnes qui cumulent par exemple deux emplois à temps partiel.

Exemple :  Calcul du nombre de jours de congés pour un salarié arrivé le 1er février.

Période de référence : 1er février - 31 mai
Nombre de jours de congés obtenus : 4 X 2,5 = 10 jours

Le salarié pourra prendre ses congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année suivante.

3. Le fractionnement des congés payés

La loi française ne vous autorise pas à prendre tous vos congés en une seule fois :

  • La durée maximale autorisée pour votre congé payé principal est de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines (du lundi au samedi). Cela dit, dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir une dérogation individuelle dans le cas où vous justifiez des contraintes géographiques particulières (travailleur étranger par exemple, ou originaire d'un DOM).
  • Lorsque la prise de congés payés n'excède pas 12 jours ouvrables, celui-ci n'est pas fractionnable : Elle doit être prise en une seule fois. 

4. Quelles indemnités pour les congés payés ? 

Il existe deux méthodes de calcul pour déterminer la rémunération du salarié bénéficiaire des congés payés : 

  • La règle du dixième : l'indemnité est égale au 10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence
  • La règle du maintien de salaire : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. 
Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié est systématiquement appliqué. 

 


Conclusion :

Durant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler. Ni pour son employeur, ni pour un autre employeur. Néanmoins, il existe une dérogation accordée aux salariés embauchés par contrat vendanges. Sous réserve de l'autorisation de leur employeur principal, ils sont les seuls à pouvoir travailler pendant leurs congés payés. 


 

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