Licenciement : qu'advient-il du DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'un minimum d'ancienneté de bénéficier de formation professionnelle, pendant ou en dehors du temps de travail. Ce droit leur offre la possibilité d'acquérir une qualification plus élevée, d'entretenir ou de perfectionner leurs connaissances. Mais que se passe-t-il si le contrat de travail est rompu ? Que deviennent les droits acquis au titre du DIF au moment du licenciement ?

Utilisation du DIF pendant le préavis de licenciement

Dans le cadre d'un licenciement,  l'employeur est tenu, dans la lettre de licenciement, de mentionner les droits  acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation. Pendant la période de préavis, le salarié peut bénéficier d'une action :

• De bilan de compétences : permet à un salarié de faire le point sur ses aptitudes, ses compétences, et de définir un projet professionnel ou un projet de formation en conséquence.

• De VAE (validation des acquis de l'expérience) : permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de faire reconnaître de manière officielle ses compétences, par l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat de qualification.

• De formation : tout type de formation en rapport avec leur poste ou leur activité

Obligations de l'employeur et financement de la formation

Le certificat de travail remis au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail doit préciser les informations relatives à l'acquisition des heures de formations au titre du DIF, à savoir  :

• Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non encore utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde.

• L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser cette somme.

Si le salarié est licencié pour faute lourde, il ne pourra effectuer d'action de formation précisées ci-avant même s'il n'a pas utilisé toutes ses heures acquises.

Cas particulier : Le licenciement pour faute grave

La faute grave entraîne de fait la supression du préavis de licenciement, ce qui pose problème pour la mise en place du DIF : en effet, le salarié serait dans l'impossibilité de formuler sa demande en temps et en heures. Afin d'éviter cette situation, une réponse ministérielle existe, et préconise à l'employeur d'accéder à la demande du salarié si celle-ci est effectuée "pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave" (JOAN du 1er février 2011).

Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail

Si la somme correspondant au solde d'heures de DIF n'a pas été utilisée pour un bilan de compétences, une VAE ou une formation, elle peut aussi être utilisée auprès du nouvel employeur ou pendant la période de chômage.

Utilisation du DIF auprès du nouvel employeur

Le salarié peut donc faire sa demande d'accès à son solde d'heures au titre du DIF auprès de son nouvel employeur. Cette demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche, et peuvent être utilisées pour :

• Une action de bilan de compétences, de VAE, ou de formation après accord de l'employeur. Celle-ci peut être réalisée en dehors ou pendant le temps de travail, et fait l'objet d'une allocation de formation si elle est réalisée en dehors.

• Sans l'accord de votre employeur, une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des actions prioritaires définies par accord de branche ou d'entreprise. En cas de désaccord, l'action se déroule nécessairement en dehors du temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par votre employeur.

Le financement du DIF doit être assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend ce nouvel employeur.

Utilisation du DIF pendant la période de chômage

Pendant sa période de chômage, le demandeur d'emploi a la possibilité d'utiliser ses heures acquises et non utilisées au titre du DIF. La mobilisation de la somme acquise se fait en priorité pendant la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage, après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé. 

Le paiement de la somme est cette fois assuré par l'OPCA dont relève la précédente entreprise, au sein de laquelle le salarié a acquis ces droits. 

En cas de démission, la salarié peut demander à bénéficier du DIF, sous réserve que l'action de formation , de bilan de compétences  ou de VAE débute avant la fin du préavis. En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF. Pour connaître les modalités relative à l'utilisation du DIF suite à une rupture conventionnelle, contactez un juriste.

Conclusion

La rupture du contrat de travail n'occasionne pas nécessairement l'annulation des droits acquis au titre du DIF, sauf en cas de départ à la retraite, de licenciement suite à une faute lourde. Dans le cadre d'une démission ou à d'un licenciement sans faute lourde, n'hésitez pas à profiter de la période de préavis pour vous faire valoir vos droits : vous former pour acquérir de nouvelles compétences, réaliser un bilan de compétence ou une validation des acquis d'expérience pour  améliorer votre employabilité.