Le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'un minimum d'ancienneté de bénéficier de formation professionnelle, pendant ou en dehors du temps de travail. Dans tous les cas, la formation choisie doit avoir un rapport avec l'activité de l'entreprise ou la fonction occupée par le salarié. C'est pour cela que l'accord de l'employeur est exigé. Ces formations permettent aux salariés qui le souhaitent d'acquérir une qualification plus élevée, ou d'entretenir ou de perfectionner leurs connaissances. Elles se déroulent le plus souvent en dehors du temps de travail. Durant la formation dans le cadre du DIF, les frais de formation ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur. La réforme au droit du travail a remplacé le DIF par le CPF compte personnel de formation pour les salariés du privé depuis janvier 2015.
Pourquoi utiliser son droit au DIF ?
Qui peut bénéficier du DIF ?
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En CDI à temps complet ou partiel, ayant au moins une année d'ancienneté au sein de leur entreprise
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En CDD à condition d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non lors des 12 derniers mois, et non nécessairement dans la même entreprise.
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En contrat d'apprentissage
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En contrat de professionnalisation
Combien d'heures de formation dans le cadre d'un DIF ?
Les salariés en CDD ou CDI à temps partiel bénéficient d'un crédit d'heures calculé au prorata de leur temps de travail effectué. Par exemple, le crédit d'un salarié qui travaille à mi temps s'élève à 10 heures de formation par an.
L'acquisition des droits peut être cumulée sur une durée maximum de 6 ans. A l'issue de cette période, en cas de non utilisation d'une partie ou de la totalité des heures acquises, le DIF reste plafonné à 120 heures maximum. (6X20 heures). A noter que ce plafond est applicable également aux salariés à temps partiel ou en CDD.
Toute période d'absence d'un salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de soutien familial, de présence parentale ou de congé parental d'éducation est intégralement prise en compte dans l'acquisition des jours de DIF.
Une salariée travaille à temps plein dans une entreprise pendant 2 ans, aucours desquels elle bénéficie d'un congé maternité de 6 semaines. Le nombre de ses heures acquises au titre du DIF reste équivalent à celui d'une personne ayant travaillé 2 ans sans interruption, soit 40 heures.
Comment connaître son crédit d'heures pour un DIF ?
Le salarié en CDD est informé par écrit par son employeur de son droit au DIF dès lors qu'il justifie au moins 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
En cas de licenciement, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF.
Comment demander un DIF ?
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Vos noms et adresse
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Le nom et adresse de votre employeur
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La date de la demande
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Le nombre d'heures dont vous disposez
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Le descriptif de la formation que vous souhaitez suivre
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La durée de la formation et la date de début.
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La façon dont vous souhaitez la suivre, (pendant ou en dehors du temps de travail)
Quelle formation, comment la choisir ?
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Actions de promotion
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Actions d'acquisition
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Action d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Exemple d'un accord collectif du 18 mars 2005 pour les métiers de la coiffure : Actions de formation prioritaires :
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Qui prend en charge les frais de formation du DIF ?
- Si le DIF est réalisé sur le temps de travail : votre salaire est maintenu intégralement
- Si le DIF est réalisé hors du temps de travail : votre employeur vous verse une allocation égale à 50% de votre salaire net.
Un salarié a perçu 25 000 euros de salaires nets durant les 12 mois qui précèdent la formation, en travaillant 35 heures par semaine, soit 35h x 52 semaines = 1820h
S'il suit une formation de 20h au titre du DIF, en dehors de son temps de travail, Le montant total de l'allocation pour cette formation de 20 heures hors du temps de travail fera donc l'objet d'un versement de 137.74€ au salarié. |
Conclusion :
Le DIF qui est maintenant le CPF est une véritable opportunité pour les entreprises, car ce dispositif permet de maintenir l'employabilité de ses salariés dans une optique gagnant-gagnant. Un perfectionnement des compétences et des connaissances du salarié peut s'avérer un véritable atout pour l'entreprise, à condition évidemment que le choix de la formation soit adapté aux besoins et aspirations du salarié.