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Le droit individuel à la formation (DIF)

 

Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'un minimum d'ancienneté de bénéficier de formation professionnelle, pendant ou en dehors du temps de travail. Dans tous les cas, la formation choisie doit avoir un rapport avec l'activité de l'entreprise ou la fonction occupée par le salarié. C'est pour cela que l'accord de l'employeur est exigé. Ces formations permettent aux salariés qui le souhaitent d'acquérir une qualification plus élevée, ou d'entretenir ou de perfectionner leurs connaissances. Elles se déroulent le plus souvent en dehors du temps de travail. Durant la formation dans le cadre du DIF, les frais de formation ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur. 


Pourquoi utiliser son droit au DIF ? 

L'accès à la formation est un droit accordé à tous les salariés. Celui-ci a été créé en 2004, pour vous permettre de vous doter de compétences et de connaissances complémentaires. Le DIF est un projet personnel, qui vous appartient. En ce sens, si votre employeur peut vous conseiller d'opter pour telle ou telle formation, il ne peut en aucun cas vous l'imposer. 

Qui peut bénéficier du DIF ? 

Peuvent bénéficier du droit individuel à la formation, les salariés : 
  • En CDI à temps complet ou partiel, ayant au moins une année d'ancienneté au sein de leur entreprise
  • En CDD à condition d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non lors des 12 derniers mois, et non  nécessairement  dans la même entreprise. 
Sont exclues du DIF les personnes :
  • En contrat d'apprentissage 
  • En contrat de professionnalisation 

Combien d'heures de formation dans le cadre d'un DIF ? 

Tout salarié en CDI travaillant à temps plein a droit à un crédit de 20 heures minimum par an (voire plus si une convention collective plus favorable le prévoit), qu'il peut consacrer à sa formation professionnelle. 
Les salariés en CDD ou CDI à temps partiel bénéficient d'un crédit d'heures calculé au prorata de leur temps de travail effectué. Par exemple, le crédit d'un salarié qui travaille à mi temps s'élève à 10 heures de formation par an. 

L'acquisition des droits peut être cumulée sur une durée maximum de 6 ans. A l'issue de cette période, en cas de non utilisation d'une partie ou de la totalité des heures acquises, le DIF reste plafonné à 120 heures maximum. (6X20 heures). A noter que ce plafond est applicable également aux salariés à temps partiel ou en CDD. 

Toute période d'absence d'un salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de soutien familial, de présence parentale ou de congé parental d'éducation est intégralement prise en compte dans l'acquisition des jours de DIF.  

Une salariée travaille à temps plein  dans une entreprise pendant 2 ans, aucours desquels elle bénéficie d'un congé maternité de 6 semaines. Le nombre de ses heures acquises au titre du DIF reste équivalent à celui d'une personne ayant travaillé 2 ans sans interruption, soit 40 heures.

Comment connaître son crédit d'heures pour un DIF ? 

L"article L.933-1 du Code du travail impose à l'employeur de prévenir son salarié chaque année de ses droits acquis au titre du DIF. L'information doit être faite par écrit, mais le texte ne précise pas sur quel support elle doit se faire. Elle peut donc être faite soit par courrier recommandé, soit mentionné sur la fiche de paye, soit par remise d'une simple lettre. 

Le salarié en CDD est informé par écrit par son employeur de son droit au DIF dès lors qu'il justifie au moins 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

En cas de licenciement, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF. 

Comment demander un DIF ? 

La plupart du temps, la demande d'accès au DIF est à l'initiative du salarié. Toutefois, il arrive que l'employeur propose à son salarié une formation, ce dernier étant libre d'accepter ou non. Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler votre demande, mais il est recommandé de s'y prendre suffisamment tôt pour que l'employeur dispose d'un délai minimum d'un mois pour répondre. Ceci dit, certains accords collectifs prévoient un délai pour présenter sa demande. 
 
Même si le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour une demande de DIF, nous vous recommandons de faire votre demande par écrit. Cela vous permettra, en cas de contestation sur les délais, d'avoir une preuve.  Dans cette lettre (LRAR ou remise en main propre), adressée à votre supérieur hierarchique ou à votre DRH, vous devez mentionner : 
  • Vos noms et adresse
  • Le nom et adresse de votre employeur
  • La date de la demande 
  • Le nombre d'heures dont vous disposez 
  • Le descriptif de la formation que vous souhaitez suivre 
  • La durée de la formation et la date de début. 
  • La façon dont vous souhaitez la suivre, (pendant ou en dehors du temps de travail) 
Comme précisé ci-dessus, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de votre demande pour vous adresser une réponse. A défaut de réponse dans ce délai, le choix de l'action de formation proposé par le salarié est acceptée. 


Quelle formation, comment la choisir ? 

Des actions de formation prioritaires peuvent être prévues dans des accords collectifs ou par accords interprofessionnels. Pour connaître ces formations prioritaires, renseignez-vous auprès de votre employeur.  Vous êtes libre de choisir une formation parmi celles-ci, mais ce n'est pas une obligation. En l'absence d'accords, les formations accessibles au titre du DIF sont les suivantes :
  • Actions de promotion 
  • Actions d'acquisition
  • Action d'entretien ou de perfectionnement des connaissances 

Exemple d'un accord collectif du 18 mars 2005 pour les métiers de la coiffure : 

Actions de formation prioritaires :

  • Action de promotion : accueil, service, diagnostic, conseil et vente à la clientèle, management et gestion 
  • Action d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement : technique de coiffure

Qui prend en charge les frais de formation du DIF ? 

Les frais de formation (déplacements, hébergement...) ainsi que l'allocation formation sont à la charge de l'employeur.
  • Si le DIF est réalisé sur le temps de travail : votre salaire est maintenu intégralement 
  • Si le DIF est réalisé hors du temps de travail : votre employeur vous verse une allocation égale à 50% de votre salaire net. 
Un salarié a perçu 25 000 euros de salaires nets durant les 12 mois qui précèdent la formation, en travaillant 35 heures par semaine, soit 35h x 52 semaines = 1820h

S'il suit une formation de 20h au titre du DIF, en dehors de son temps de travail,
Taux horaire : 25 000€/1820h = 13.74€
Allocation formation: 20h x 13.74€ x 50% = 137,38€

Le montant total de l'allocation pour cette formation de 20 heures hors du temps de travail fera donc l'objet d'un versement de 137.74€ au salarié. 

Conclusion : 

Le DIF est une véritable opportunité pour les entreprises, car ce dispositif permet de maintenir l'employabilité de ses salariés dans une optique gagnant-gagnant. Un perfectionnement des compétences et des connaissances du salarié peut s'avérer un véritable atout pour l'entreprise, à condition évidemment que le choix de la formation soit adapté aux besoins et aspirations du salarié. 

 

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