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Peut-on être en congé maternité et conclure une rupture conventionnelle ?

Publie le 27 Janvier 2016 10:10

Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez d'une protection. Votre employeur ne peut donc pas vous licencier. Cependant, si c'est vous qui souhaitez partir via une rupture conventionnelle, en avez-vous la possibilité?

good bye quand maternité rime avec rupture

La protection liée au congé maternité. 

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'on est en congé maternité ? 

Le congé maternité est une période de suspension du contrat de travail qui encadre strictement et rigoureusement la rupture de ce contrat. Cela signifie que vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.

L'article L1225-4 du code du travail précise "qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes"

Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, il est impossible de rompre le contrat de travail.

Une protection devenue contournable.

Longtemps, la Cour de Cassation refusait de laisser une quelconque possibilité de contourner cette règle. Aucune rupture du contrat de travail n'était alors possible durant un congé maternité. Désormais, c'est possible.

Dans un arrêt du 25 mars 2015, pour la première fois, la Cour de Cassation a admis dans ces termes précis que "mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes".

Il est désormais possible, sauf fraude ou vices du consentement, de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et même pendant les 4 semaines qui suivent ce contrat.

La Cour de Cassation a considéré qu'il était possible de rompre le contrat de travail durant cette période de protection quand la demande émanait du salarié. Elle ne s'oppose pas à ce que le salarié démissionne ou signe une rupture conventionnelle. En revanche, l'employeur a toujours l'interdiction de rompre unilatéralement le contrat de travail de la salariée en congé maternité (sauf pour les 2 raisons précitées : faute grave et impossibilité de maintenir le contrat). 

Conclusion. 

Désormais, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité. Nul doute que cette jurisprudence sera appréciée. 

 

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