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Peut-on signer une rupture conventionnelle après une procédure de licenciement ?

La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux procédures différentes ayant un but commun : celui de mettre fin à la relation de travail qui vous lie à votre employeur. Mais l'engagement d'une d'entre elle empêche-t-elle le recours à l'autre ?

signature d'une rupture conventionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articulation : Licenciement / rupture conventionnelle.

Le licenciement résulte de la volonté unilatérale de l'employeur alors que pour conclure une rupture conventionnelle, les deux parties en présence (salarié et employeur) doivent pouvoir se mettre d'accord sur les modalités de rupture du contrat de travail.

A) LICENCIEMENT SUIVI D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE : POSSIBLE ?

Mise en situation : votre employeur décide de vous licencier et vous le notifie. Puis en discutant avec lui, il s'avère que tous deux êtes d'accord pour signer une rupture conventionnelle.

La conclusion d'une rupture conventionnelle est-elle possible après le déclenchement d'une procédure de licenciement ?

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a précisé ce point. Elle considère désormais que "lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue".

Important

Il est donc tout à fait possible de signer une rupture conventionnelle après une procédure de licenciement. La volonté commune des parties prime sur la volonté unilatérale.

A noter : cela vaut aussi pour la démission.

Exemple : vous souhaitez démissionner et par la suite conclure une rupture conventionnelle. Dans ce cas, la conclusion de la rupture conventionnelle mettra fin aux effets de la démission.

B) INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Lorsque que vous mettez un terme à votre contrat de travail à l'aide d'une rupture conventionnelle, le + c'est que vous pouvez négocier votre indemnité de départ avec votre employeur. Vous perceverez une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant sera au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. 

C) LES CONSEQUENCES D'UNE RETRACTION.

Bien réfléchir

Votre décision de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur doit être mûrement réfléchie

Certes, la conclusion de la rupture conventionnelle éteint les effets du licenciement antérieurement notifié, cependant, vous ne pouvez pas décider d'en conclure une dans le seul but d'échapper à ce licenciement.

Pour pallier à cette situation, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 mars 2015 a énoncé dans ces termes précis "la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave".

Autrement dit, si vous vous rétractez à la rupture conventionnelle, votre employeur pourra de nouveau reprendre la procédure de licenciement précédemment engagée contre vous.

Conclusion.

La rupture conventionnelle vous permet d'être, en partie, maitre de la rupture du contrat de travail! Utilisez-là de manière réfléchie.

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