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Discuter oui, mais pas sans être payé !

Publie le 28 Avril 2016 14:08

Votre employeur vous convoque dans son bureau pour discuter avec lui alors que ce n'est pas votre temps de travail. A-t-il le droit ? Etes-vous obligé d'y aller sous peine de recevoir une sanction pour insubordination ?

être payé pour discuter

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lien de subordination. 

La relation de travail est fondée sur un tryptique : la prestation de travail, la rémunération du salarié et le lien de subordination qui unit les deux parties au contrat. 

Le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur créé un lien de subordination entre les deux. L'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, de contrôle et de sanction peut donner des directives à son salarié. Le salarié est contraint de s'y soumettre sauf abus de la part de son supérieur hiérarchique. 

Que peut-on qualifier d'insubordination ? 

Refus de discuter : licenciement autorisé ? 

Dans une récente affaire datant du 7 avril 2016, la Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question.

En effet, un employeur avait, à deux reprises, convoqué un salarié pour discuter avec lui de sa prestation de travail. Cependant, cette convocation concernait un moment pendant lequel, le salarié ne travaillait pas. Le salarié avait donc refusé de s'y rendre. 

L'employeur l'a donc licencié pour faute grave pour insubordination. Le salarié a demandé au conseil des prud'hommes de requalifier ce licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de Cassation a fait droit à sa demande et a considéré dans son arrêt du 7 avril 2016 que le salarié a été licencié à tort pour faute grave car il ne s'agit pas là d'une insubordination. Son refus de se rendre à un entretien en dehors de son temps de travail n'est pas fautif. 

L'employeur aurait du le rémunérer s'il avait accepté. 

Conclusion.

Si l'employeur souhaite vous convoquer à un entretien informel (en dehors du temps de travail) il devra pour cela vous verser une rémunération pour le temps passé dans l'entreprise à discuter avec lui. 

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