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Les indemnités de licenciement plafonnées?

Publie le 16 Juin 2015 10:16

 

Manuel VALLS souhaite plafonner les indemnités versées lors d'un litige devant les Prud'hommes en cas de licenciement abusif (ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Nous vous proposons de revenir plus en détails sur cette actualité

 

1. Les indemnités de licenciement aujourd'hui

A. LE LICENCIEMENT ABUSIF

qu'est ce qu'un licenciement abusif

Un licenciement pour être justifé, et donc reconnu par les juges; doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. "Une cause réelle et sérieuse" signifie que votre employeur doit vous reprocher une faute suffisant grave l'ayant conduit à engager une procédure du licenciement contre vous.

Comme vous le savez, le licenciement est la sanction ultime, votre employeur a une palette très large de sanctions. Ainsi, s'il en arrive à vous licencier c'est que le motif est être particulièrement important.

C'est pourquoi il ne peut pas vous licencier comme bon lui semble. Un licenciement qui n'est donc pas justifié ou mal motivé est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif.

Voyons ensemble quelques exemples de licenciement abusif.

Mais attention il n'est pas possible de dresser une liste claire de ce qu'est ou non un licenciement abusif dans la mesure ou l'appréciation se fait aussi au regard des ciconstances et des faits. (On utilisera d'ailleurs le verbe "pouvoir" et non "être" pour éviter des confusions).

  • Un salarié qui a 10 ans d'ancienneté, absent une fois est licencié. Un licenciement pour une absence, isolée, peut caractériser un licenciement abusif donc sans cause réelle et sérieuse dans la mesure ou l'absence n'a pas perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Un salarié qui utilise sa liberté d'expression et qui est de bonne foi. Le licenciement fondé sur un abus de la liberté d'expression par le salarié peut être considéré comme un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse.
  • Lorsque légalement une procédure de reclassement n'est pas respectée et que le salarié est licencié. Il peut s'agir d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.

B. LE CALCUL DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF

evaluation du montant des indemnites

Si votre licenciement est considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse alors vous pouvez prétendre au versement d'indemnités pour licenciement abusif.

Le montant de ces indemnités se calcule en fonction de différents critères:

  • Soit vous avez deux ans d'ancienneté ou plus dans une entreprise de 11 salariés ou plus

Votre indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de votre salaire brut. Mais le Conseil des Prud'hommes peut très bien vous allouer une somme plus importante en fonction de votre ancienneté, de votre âge, de la durée pendant laquelle vous vous êtes retrouvé sans emploi...

  • Soit vous avez moins de deux ans d'ancienneté et/ou êtes dans une entreprise de moins de 11 salariés

Dans ce cas de figure, il n'existe pas de plafond minimum, le montant de vos indemnités sera évalué par les juges en fonction du préjudice que vous avez subi.

2. Si les indemnités de licenciement étaient plafonnées

amendement depose par le gouvernement

Le 9 juin 2015, le gouvernement a déposé un amendement qui prévoit donc de plafonner le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse.

Comme nous le disions plus haut, il est difficile d'établir strictement ce qu'est un licenciement abusif et le montant type des indemnités qui seront versées dans la mesure ou cela dépend de différents paramètres propres aux faits d'espèce.

Plafonner le montant des indemnités revient alors à créer une sorte de grille de lecture avec des barèmes types et un montant plafonné ce qui veut dire que même si le préjudice est extrêmement important il ne pourra tout de fois pas être dédommagé au delà d'un certain montant

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