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Qu'est-ce que l'indemnité contractuelle de licenciement?

Publie le 03 Juin 2015 12:45

 

Dans la majorité des cas, le licenciement vous donne le droit à des indemnités dites légales de licenciement qui répondent à des règles précises de calcul. Mais saviez-vous que par contrat, votre employeur et vous même pouvez prévoir une indemnité contractuelle de licenciement. Revenons plus en détails sur ce que c'est.

 

 

1. Principe: L'indemnité prévue par la loi

L'indemnité légale de licenciement est prévue à l'article L1234-9 du code du travail en cas de rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.

Il faut toutefois que cette indemnité est due en cas de licenciement sauf lorsque le licenciement est prononcé pour faute lourde.

Enfin, pour bénéficier de cette indemnité légale de licenciement, vous devez compter au moins une période d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Si votre licenciement fut prononcé avant le 27 Septembre 2017, vous devrez justifier d'1 an d'ancienneté dans votre entreprise.

Si votre licenciement fut prononcé après le 27 Septembre 2017, vous devrez justifier de 8 mois d'ancienneté dans votre entreprise.

Et si nous passions au calcul!!

Pour un licenciement prononcé avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement doit au moins être égale à :

  • 1/5 de votre salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 2/15 de votre salaire mensuel  par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Pour un licenciement prononcé après le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement doit au moins être égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Retenez que l'indemnité légale se calcule à partir de votre salaire BRUT et non de votre salaire NET.


En effet, l'indémnité légale de rupture du contrat est "le principe" mais il est possible de prévoir d'autres indemnités de licenciement comme l'indemnité prévue dans votre convention collective ou...l'indemnité contractuelle. Nous nous intéressons à la seconde.

2. Possibilité de prévoir une indemnité plus élevée par contrat

Votre contrat de travail peut contenir de nombreuses clauses, négociées avec votre employeur, dont une clause prévoyant une indemnité de licenciemeent. 

Si bien que vous pouvez vous retrouver avec 3 types d'indemnités:

  • Indémnité légale
  • Indémnité conventionnelle
  • Indemnité contractuelle

C'est pourquoi, il est important de retenir la règle suivante: vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette indemnité contractuelle que si elle est plus favorable que les deux premières. Par ailleurs, ces indemnités ne sont pas cumulables.

En revanche, l'indemnité contractuelle peut parfaitement se cumuler avec le montant de vos dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a d'ailleurs été jugé, lors d'un arrêt du 28 février 2006 n°04-48280 que même une indemnité contractuelle très élevée pouvait se cumuler avecc le montant des dommages et intérêts.

 

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