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Indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l'indemnité légale de licenciement : nullité ?

Publie le 02 Mars 2016 15:29

La rupture conventionnelle permet de rompre à l'amiable un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Les deux parties doivent se mettre d'accord sur le montant de l'indemnisation que le salarié percevra. 

indemnités de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle. 

 La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission ni un licenciement, ne doit pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Les deux parties doivent se mettre d'accord sur la convention de rupture qui sera signée et qui établira les conséquences de cette rupture pour chacun. En outre, elle définira l'indemnité que le salarié percevra. En théorie, cette dernière ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Pour les licenciements prononcés avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne pourra etre inférieur soit à :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

Pour tout les licenciements prononcés après le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne pourra être inférieur à : 

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple : vous gagnez 1 800 brut par mois (le calcul est toujours basé sur le brut).

Pour 4 ans d'ancienneté : salaire brut mensuel X 1/5e X nombre d’années d’ancienneté : (1800/5) X 4 = 1440€. Il aurait donc perçu une indemnité de 1440€.

Pour 14 ans d'ancienneté : salaire brut mensuel X 1/5e X nombre d’années d’ancienneté + 2/15e d’un mois de salaire par année d’ancienneté au-dessus de 10 ans : [(1800/5) X 12 + (1800 X 2/15) X 4] = 4320 + 960 = 5280€.

Mais que se passe-t-il lorsque ces calculs ne sont pas respectés et que l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure à l'indemnité légale de licenciement ? 

Indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

La rupture conventionnelle doit-elle être annulée si l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure à ce qu'elle doit être ? 

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question. Dans cette affaire, un salarié travaillait depuis 1975 pour son entreprise et avait souhaité conclure une rupture conventionnelle avec son employeur en 2010. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la rupture conventionnelle car son indemnité de rupture était inférieure à ce qu'il aurait pu prétendre. 

La Haute Cour a considéré que le fait que le montant de l'indemnité soit inférieur à ce qu'il aurait du être ne permet pas à lui seul d'annuler la rupture conventionnelle. Il ne peut pas non plus obtenir la nullité de la rupture quand bien même la date de rupture du contrat est antérieure à la date de l'homologation. 

Elle a d'ailleurs précisé "qu’il appartient à la Cour d’appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, et par application de l’article précité, « de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire".

Conclusion.

Dans cet arrêt, la Cour a souhaité sécuriser la rupture conventionnelle : il n'est pas possible de l'annuler facilement. Seuls les vices du consentement ou la fraude sont susceptibles de permettre une annulation de la rupture conventionnelle.

Nota Bene :

Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.

Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :

  • Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
  • Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence sera ainsi déterminé :

L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Le salaire de référence, qui doit servir au calcul s'obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou,
  • 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.

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