Est-ce du harcèlement sexuel ?

Publie le 10 Janvier 2018 15:33

 

Il a régulièrement été question ces derniers temps, de la dénonciation du harcèlement notamment le harcèlement sexuelsur le lieux de travail. Quelles sont les règles en vigueur aujourd'hui ? Qu'est ce qui permet de dire qu'un acte est constitutif de harcèlement ou non ? 

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Ce que dit la loi

Le harcèlement  sexuel est sanctionné par le Code du travail et depuis 2012, la loi couvre un spectre important de cas de figure visant à protéger les salariés du harcèlement sexuel. 

Toute forme de harcèlement est prohibée au sein de l'entreprise. Pour pouvoir être constitué, le harcèlement sexuel doit à la fois réunir un acte matériel et une intention de nuire. Cependant, une personne ayant mesestimé ses actes peut aussi se rendre coupable de harcèlement même si elle pensait qu'elle pouvait abuser de sa position.

Par exemple un collègue fait des attouchements sur une autre de ses collègue et feint de ne pas savoir que c'est du harcèlement, ne peut pas suffir à le dégager de ses responsabilités.

Le harcèlement peut avoir lieu sur le lieu de travail, mais ce n'est pas obligatoire, il continue d'exister si les actes ont lieu en dehors de l'entreprise.

L'article 1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme "des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" mais aussi "toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

Des sanctions pénales et disciplinaires sont encourues par celui ou celle qui provoque le harcèlement sexuel. La harcèlement sexuel  peut être aussi un faute grave, qui justifie un lienciement.

Ce qui est du harcèlement et ce qui n'en est pas 

Le lien de subordination entre les salariés n'est plus nécessaire pour caractériser un harcèlement sexuel, n'importe quel salarié peut s'en rendre coupable. De manière générale, un lien de subordination aura un impact important quand aux pressions subies par une victime

 exemple : cas d'une victime, qui accepte une proposition car son avancement en dépend, mais le fait uniquement à cause de la pression qui lui est mise.

Multiples exemples de harcèlement sexuels

Voici des exemples d'actes qui ont été reconnus comme étant du harcèlement sexuel ayant été tranchés par la jurisprudence :

  • Tenir des propos sexuels et obscènes à des employées féminines et leurs faire des réflexions déplacées sur leur physique. 
  • Se livrer à des attouchements sur un ou une collègue sans son consentement, tout en lui faisant des propositions à caractère sexuel.
  • Profiter de sa position de cadre pour tenter d'embrasser, sur le lieu de travail, contre son gré, une employée. 
  • Faire des avances sexuelles par téléphone ou messages de manière répétées en mettant une forme de pression.
  • Sanctionner dans son travail un ou une collègue qui refuserait des avances, quelque soit le lien de subordination. A l'inverse, proposer une augmentation en l'échange de faveurs sexuelles est aussi constitutif de harcèlement.

Dans toutes ces situations il faudra produire des preuves, tel que vous pouvez le retrouver ici.

Ce qui ne constitue pas du harcèlement sexuel 

De manière générale, il n'y a pas de harcèlement lorsqu'il y a consentement. C'est à dire, A partir du moment ou un ou une salarié refuse une proposition (qui n'est pas une proposition formulée en des termes obscènes) et que ce choix est respecté.

 exemple : il est possible d'inviter à dîner son ou sa collègue, mais si il ou elle refuse, il n'y a pas à insister.

C'est le non respect de ce consentement et les pressions qui suivent qui sont sanctionnés par la proposition en elle même.

A partir du moment où il existe une réciprocité dans la relation entre deux salariés la notion de harcèlement sexuel n'existe donc plus. Ainsi, une attitude de séduction sans chantage ni pression n'est pas non plus du harcèlement sexuel.

 

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