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Peut-on s'habiller comme on veut au travail ?

Publie le 28 Octobre 2016 17:39

La tenue vestimentaire d'une personne reflète sa personnalité. Chacun possède son propre style. Mais un salarié peut-il venir dans la tenue qu'il souhaite au travail ? Doit-il respecter un certain code vestimentaire ou est-il libre dans son choix ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.

Code vestimentaire travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'habillement : une liberté individuelle

La tenue vestimentaire d'une personne relève de sa liberté individuelle. Chacun peut s'habiller comme il l'entend. Le Code du Travail protège cette liberté des salariés.

Cependant, il s'agit d'une liberté individuelle et non fondamentale. Ce qui signifie que la loi peut y apporter des dérogations, qui seront encadrées. En effet, l'article L 1121-1 du Code du Travail prévoit que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Pour pouvoir restreindre la liberté dans l'habillement des salariés, l'employeur devra remplir 2 conditions :

  • La restiction devra être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
  • Et proportionné au but recherché.

 

Une protection particulière justifiant une restriction

La loi prévoit certaines restrictions pour certaines métiers. En effet, certains métiers peuvent requérir une protection particulière quant à l'hygiène et la sécurité. Ce qui peut notamment être le cas pour le BTP (port d'un casque, de chaussure de sécurité...) Il s'agit d'une obligation instituée par le législateur. Aucune dérogation ne sera possible et l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour la faire respecter.

 

Où peut se trouver la restriction ?

Si votre employeur vous impose une tenue vestimentaire pour travailler, elle pourra se trouver au sein :

  • De votre contrat de travail
  • Du Règlement Intérieur de l'entreprise
  • Dans une note de la direction
  • Dans le code d'entreprise
  • Dans une convention collective

Notant que l'obligation imposée par l'employeur devra être dûment justifiée. C'est-à-dire qu'elle devra répondre aux conditions posées par l'article L 1121-1 du Code du Travail susvisé.

 

Les limites à la liberté vestimentaire

2 limites sont posées :

  • Le contact avec la clientèle
  • Le respect de la décence

 

A - Le contact avec la clientèle

En cas de réalisation d'un travail amenant le salarié a un contact avec la clientèle (exemple : commercial, agent immobilier ....), le salarié devra avoir une tenue correcte et propre. L'employeur peut, dans ce cas, l'exiger.

Il a été retenu par la jurisprudence, en raison du métier exigeant un contact avec la clientèle, que le port d'un bermudas (cass.soc 12 novembre 2008 n°07-42220) ainsi que celui d'un survêtement (cass.soc 6 novembre 2001 n°99-43988), ne sont pas des tenues correctes. L'employeur peut les interdire au salarié, ce type de tenue étant incompatible avec les fonctions exercées. La tenue doit être appropriée au milieu professionnel.

 

B - Le respect de la décence

Même si votre employeur ne vous impose pas une tenue particulière et que vous n'êtes pas en contact avec la clientèle, vous devez porter une tenue décente sur votre lieu de travail. Par exemple, il es préférable de proscrire les décolletés plongeant, les vêtements trop moulants ...

La décence est une histoire de codes sociaux. Elle sera donc différente selon l'entreprise dans laquelle vous exercez.

 

Qui doit prendre en charge la tenue quand elle est imposée ?

L'article L 4122-2 du Code du Travail prévoit que "Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs."

La tenue vestimentaire doit donc être fournie par l'entreprise qui prendra en charge son entretien. L'employeur pourra le faire sous différentes formes :

  • Versement d'une prime forfaitaire de nettoyage
  • Remboursement des frais engendrés suite à l'entretien de la tenue
  • Fourniture de produit lessive

 

La question de l'habillement sur le lieu de travail

Quand l'habillement du salarié doit se faire sur son lieu de travail, le temps nécessaire pour son habillement et son deshabillement devra donner lieu à une contrepartie en faveur du salarié. Elle pourra être faite sous forme de repos (augmentation du temps de pause, congés supplémentaires, réduction de la durée réelle de travail) ou financière (indemnités).

 

L'administration connait-elle des règles particulières ?

L'administration est fondée sur la neutralité et la laïcité. Ce qui signifie que les agents du service public ne pourront s'habiller d'une manière pouvant refléter leurs convictions religieuses. Tout signe religieux constitue un manquement à cette obligation.

Il en va de même pour les organismes de droits privés assurant une mission de service public.

 

Le salarié peut-il être licencié en cas d'irrespect du code vestimentaire imposé par son employeur ?

Le salarié qui vient une fois dans une tenue ne respectant pas les directives de son employeur, ne pourra se voir licencier. Cependant, le licenciement pourra être justifié en cas de répétition.

Ce qu'a notamment jugée la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 22 juillet 1986, n°82-43824. En l'espèce, les juges ont considéré le licenciement d'une salarié persistant à porter un chemisier transparent sans soutien-gorge, justifié.

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